Bérengère Poletti
Question N° 23030 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 septembre 2019

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Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais complémentaires pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers. A chaque rentrée, un étudiant de l'enseignement supérieur doit s'acquitter de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) et des droits annuels d'inscription. Ces coûts cadrés nationalement, s'élèvent respectivement à 91 euros et 170 euros pour l'année 2019-2020. Or, des établissements de l'enseignement supérieur dont 124 IFSI publics s'autorisent à imposer des « frais complémentaires » allant jusqu'à 335 euros par an et comprennent notamment des « frais de documentation », des « frais pédagogiques », des « tenues professionnelles », etc. Ainsi, certains étudiants en soins infirmiers peuvent débourser près de 600 euros pour s'inscrire dans le public. Plus de 36 000 étudiants sont concernés chaque année par ces mesures arbitraires qui éloignant de fait la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur voulue par tous. Face à ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur cette situation injuste et illégale qui marginalise ces étudiants par leur précarisation. Elle sollicite notamment son soutien sur la possibilité de demander la suppression immédiate de ces frais complémentaires et le remboursement des frais engagés pour cette année.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)