⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior
Question N° 23098 au Ministère du travail


Question soumise le 24 septembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de surveillance, au titre de la médecine du travail, des assistantes maternelles. Ces professionnelles de la petite enfance sont confrontées à une réelle pénibilité dans l'exercice de leur fonction. Aujourd'hui, le parent employeur qui fait travailler à son domicile une assistante maternelle doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé. Pour celles qui exercent la garde d'enfants à leur domicile, actuellement aucune obligation d'affiliation n'est expressément mentionnée par un texte du code du travail ou par la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. Pour combler cette lacune juridique, elle désire connaître les propositions du Gouvernement concernant l'obligation d'un suivi médical par la médecine du travail pour les assistantes maternelles exerçant à leur domicile.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion