Graziella Melchior
Question N° 23098 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 septembre 2019

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de surveillance, au titre de la médecine du travail, des assistantes maternelles. Ces professionnelles de la petite enfance sont confrontées à une réelle pénibilité dans l'exercice de leur fonction. Aujourd'hui, le parent employeur qui fait travailler à son domicile une assistante maternelle doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé. Pour celles qui exercent la garde d'enfants à leur domicile, actuellement aucune obligation d'affiliation n'est expressément mentionnée par un texte du code du travail ou par la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. Pour combler cette lacune juridique, elle désire connaître les propositions du Gouvernement concernant l'obligation d'un suivi médical par la médecine du travail pour les assistantes maternelles exerçant à leur domicile.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)