George Pau-Langevin
Question N° 23145 au Ministère de l'europe
Question soumise le 1er octobre 2019
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français d'ambassades étrangères hors Union européenne. Ces derniers sont considérés par l'Unedic comme des salariés-expatriés alors qu'ils sont Français et travaillent en métropole. La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, par son article 8, permis une exonération des cotisations salariales d'assurance chômage. Cette mesure a été pérennisée par l'article 54 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui a supprimé définitivement les cotisations salariales à l'assurance chômage. Le champ d'application territorial de ce dispositif, ainsi que ses bénéficiaires et les salariés devant contribuer à l'assurance chômage à titre exceptionnel ont été délimités par la circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019. Ne sont pas exemptés de cotisations trois catégories de salariés, à savoir ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail et les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national. Les personnels français d'ambassades étrangères n'appartenant pas à l'Union européenne sont considérés par l'Unedic comme cotisants expatriés et paient donc la cotisation pour le chômage. Or ils payent leurs impôts nationaux et locaux en France et cotisent aux différents organismes sociaux comme les autres salariés français et donc sont soumis par l'Unedic à un statut qui ne leur correspond pas. Ainsi, malgré leur citoyenneté française, leur domiciliation personnelle et celle de leur lieu de travail en France, ces salariés des représentations diplomatiques ont ainsi subi la hausse de la contribution sociale généralisée sans bénéficier de la suppression des cotisations salariales à l'assurance chômage, cotisations qui représentent 2,4 % de leur salaire brut. Trois quarts des ambassades seraient concernées par ce qui est vécu par leurs salariés français comme une rupture d'égalité, et trois d'entre elles ont d'ores et déjà entrepris des démarches auprès de l'Unedic afin d'obtenir un rescrit social. Ainsi, elle souhaiterait demander au Gouvernement si une mesure correctrice de cette inégalité sera mise en place pour ces salariés Français qui font la fierté de notre pays auprès de nos partenaires internationaux.
Réponse émise le 10 décembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé les contributions chômage des salariés à compter du 1er janvier 2019, sauf pour certaines catégories dont font effectivement partie les personnels français ou résidents permanents des missions diplomatiques accréditées ou des organisations internationales ayant un siège ou un bureau en France. A l'heure actuelle, la réglementation d'assurance chômage, que l'Unedic a précisée par la circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019, prévoit que les salariés des ambassades, consulats et organisations internationales relèvent de l'affiliation facultative au régime d'assurance chômage. Selon son interprétation des textes en vigueur, les salariés restent cependant redevables, depuis le 1er janvier 2019, des contributions salariales recouvrées par Pôle emploi au taux de 2,4 % auquel s'ajoute, pour les salariés ayant adhéré à titre individuel, la part correspondant au taux de la contribution patronale. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a saisi le ministère de l'emploi des multiples interpellations des entités diplomatiques installées sur le territoire français, en vue d'une prise en compte plus adéquate de la situation réelle de ces salariés et dans le but de parvenir à un changement de réglementation leur permettant de ne plus s'acquitter de contributions sociales. En réponse, le ministère de l'emploi, par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a prévu que la part salariale de la contribution d'assurance chômage pour les salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur est supprimée depuis le 23 août 2019. Pôle Emploi a informé les employeurs concernés, dont les ambassades et consulats étrangers en France, en prévoyant des modalités déclaratives spécifiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.