Jean-Philippe Ardouin
Question N° 23205 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur les difficultés pour les candidats aux municipales de faire assurer leur permanence. Les candidats têtes de liste aux élections municipales de 2020 se trouvent dans une difficulté non rencontrée jusqu'alors, celle de réussir à obtenir un contrat d'assurance pour leur permanence électorale pour leur campagne. Il s'avère en effet que les assureurs refuseraient de répondre favorablement à leurs demandes. Cette situation a été observée depuis quelques semaines auprès des principales compagnies françaises et même des banques proposant le même type de service. La raison du refus invoqué résiderait dans le fait que les dégâts occasionnés par les Gilets jaunes auraient influencé les services des risques des compagnies. Ce refus contrevient à l'exercice normal de la démocratie locale à moins de 6 mois de l'échéance. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurances à revenir sur leur décision et à répondre favorablement aux attentes des candidats aux élections municipales de 2020.
Réponse émise le 22 décembre 2020
La loi prévoit de manière limitative les risques devant faire l'objet d'une assurance obligatoire. Les pouvoirs publics veillent, pour ces risques spécifiques, à garantir la disponibilité de l'offre à travers le Bureau Central de Tarification (BCT). Toute personne s'ayant vu refuser par son entreprise d'assurance la garantie d'un de ces risques peut en effet saisir le BCT qui aura pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. En dehors de ces cas limitativement énumérés, les sociétés intervenant sur le marché de l'assurance déterminent librement leur politique commerciale en sélectionnant les risques qu'elles acceptent de couvrir et en définissant leurs critères de tarification. Ce principe fondamental inhérent à la liberté contractuelle ne saurait être remis en cause. Une obligation d'assurance de responsabilité civile s'impose aux locataires, aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les autres garanties proposées par les assureurs à des locataires ou propriétaires de biens immobiliers qui ne rentreraient pas dans le champ des deux lois précitées sont des garanties facultatives. Par conséquent, les assurés, comme les assureurs, restent libres de souscrire ces garanties selon des modalités qui relèvent de la liberté contractuelle et sur lesquelles l'Etat ne peut intervenir.
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