David Lorion
Question N° 23285 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er octobre 2019
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif des exonérations de charges mis en place en outre-mer par le PLFSS pour 2019. Les entreprises concernées font part de difficultés d'application sur certains points, non précisés par les décrets, laissant une libre interprétation aux CGSS. Ainsi, les exonérations de charges sociales (et fiscales) ne sont, pour l'heure, pas liées à des codes NAF comme ce fut le cas dans la LODEOM de 2009 mais à des dénominations très larges. De ce fait, un certain nombre d'entreprises ne savent pas si elles relèvent des secteurs de compétitivité simple ou renforcée. D'autre part, il apparaît le secteur « innovation » permettant de bénéficier d'exonérations de charges sociales sur des niveaux de salaires plus élevés est, en l'état, inapplicable, puisque non défini avec précision dans la loi. Il lui demande donc dans un souci de clarification et simplification de prendre une circulaire définissant les codes NAF des secteurs de compétitivité simple et renforcée. Il souhaite aussi que les conditions d'application du barème « innovation » soient bien précisées.
Réponse émise le 4 février 2020
Afin de tenir compte de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), de 9 points en outre-mer, en une réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC, ainsi que le renforcement de la réduction générale dégressive des cotisations sociales pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 SMIC, le dispositif d'exonération de cotisations sociales applicable en outre-mer, dit dispositif « Lodeon », a été profondément réformé par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et les articles 11 et 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont ainsi modifié les dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, afin de définir les nouveaux barèmes d'exonération dits « de compétitivité », « de compétitivité renforcée » et « d'innovation et croissance », ainsi que la répartition des secteurs d'activités au sein de chacun de ces barèmes. Les décrets n° 2019-199 du 15 mars 2019 et n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 ont précisé les modalités d'application de ces nouveaux barèmes d'exonération, en particulier les formules permettant de calculer la dégressivité de l'exonération, ainsi que les conditions d'éligibilité des employeurs au barème dit « d'innovation et croissance » relatives aux salariés au titre desquels les employeurs sont éligibles à ce barème, au caractère innovant et au domaine d'activité du projet. L'ensemble de ces éléments sont détaillés au sein de l'instruction du 22 mai 2019 relative au dispositif « Lodeom ». Cette instruction reprend en particulier la répartition sectorielle du dispositif. Afin de clarifier la définition de chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et ainsi aider les employeurs à mieux apprécier le régime « Lodeom » auquel ils appartiennent, des travaux sont actuellement menés dans le but de mettre en lien ces secteurs avec les codes NAF (nomenclature d'activité française), comme cela est déjà le cas pour l'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en zone franche d'activité. En tout état de cause, la concordance entre le secteur d'activité et le code NAF demeurera indicative, le code NAF n'ayant pas de valeur juridique. En cas de contrôle, seule l'activité réellement exercée par l'employeur permettra d'apprécier le bénéfice du dispositif « Lodeom ». Enfin, afin de s'assurer de leur éligibilité à l'un des barèmes du dispositif, les employeurs peuvent effectuer une demande de rescrit social auprès de la caisse générale de sécurité sociale compétente visant à préciser leur situation au regard de la réglementation applicable.
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