Dino Cinieri
Question N° 23291 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, suite à l'adoption de la « loi avenir professionnel ». Il souhaite par conséquent connaître les modalités de calcul qui permettront de réduire la contribution à l'Agefiph et leurs conséquences concrètes pour toute sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)