Régis Juanico
Question N° 23421 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2019-412 du 6 mai 2019 dont l'article 2-1 autorise la mise en relation entre les données HOPSYWEB (suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement) et FSPRT (prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Ce décret, entré en vigueur le 7 mai 2019, permet le transfert des données d'identification, à savoir, les noms, prénoms et date de naissance, des patients hospitalisés sans consentement et afin de recevoir des soins psychiatriques (inscrites au fichier HOPSYWEB), vers le fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSPRT). De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent « un amalgame indigne entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation », ainsi qu'une « stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux ». Ces associations considèrent ainsi que ce décret constitue « une étape supplémentaire inacceptable et scandaleuse au fichage des personnes les plus vulnérables touchées par la maladie mentale dans notre pays », qui tendrait très vraisemblablement à retarder leur accès aux services médicaux. En effet, ce fichage non consenti sera pour les familles un « obstacle supplémentaire pour demander des soins ». De plus, la mise en concordance d'informations du ressort du domaine médical et de renseignements du domaine de la lutte contre le terrorisme et ce, à l'insu de la personne concernée, représente une atteinte grave du secret professionnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a elle-même estimé que la mise en relation des deux fichiers ne pouvait être « envisagée qu'avec une vigilance particulière ». De très lourdes conséquences, en termes d'atteinte aux libertés, sont à craindre. Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels et associations demandent l'abrogation pure et simple de ce décret. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en compte les graves inquiétudes exprimées et revenir sur les dispositions introduites par le décret 2019-412.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.
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