Michel Herbillon
Question N° 2344 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi Sauvadet dans le domaine de la recherche. La loi Sauvadet de 2012 a permis dans la fonction publique de lutter contre l'abus de contrats précaires. Pour autant, dans le domaine de la recherche, plusieurs cas particuliers ont montré que cette loi empêchait les laboratoires publics de renouveler les contrats des chercheurs au bout de 3 ans, de crainte de devoir les titulariser obligatoirement. Aussi, de nombreux jeunes chercheurs sont partis à l'étranger pour pouvoir y trouver avec succès du travail. Il lui demande donc si une réflexion sur ce sujet est envisagée par le Gouvernement afin de pouvoir remédier à ce problème qui fragilise la recherche nationale.
Réponse émise le 13 mars 2018
Le recours aux contractuels répond aux besoins des laboratoires de recherche, dès lors qu'une grande partie des ressources émane de financements sur projets. Cette période contractuelle permet notamment au chercheur de compléter l'expérience professionnelle acquise pendant les années de doctorat. Toutefois, le renouvellement des contrats par le même employeur ou par une succession d'employeurs a pour conséquence d'allonger d'autant le temps requis pour obtenir un emploi permanent. Ainsi, en 2014, alors que les chercheurs permanents étaient recrutés à l'âge moyen de 25 ans dans le secteur des entreprises, l'entrée dans la carrière de chercheur s'effectuait plus tardivement dans le secteur public (hors entreprises publiques). Elle était ainsi de 34 ans pour les chargés de recherche (Source MESRI-Sies : Tableau de Bord sur l'emploi scientifique auprès de 16 organismes de recherche - Etat de l'emploi scientifique Edition 2016, P.99). La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite loi "Sauvadet") s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Elle a mis en place un dispositif de titularisation ou de transformation de contrats en CDI à l'attention de certains agents non titulaires, sous condition d'ancienneté, afin de lutter contre la précarité. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé de deux années ce dispositif de titularisation des agents contractuels, des examens professionnels réservés pourront ainsi être organisés jusqu'au 12 mars 2018. Cette loi a eu pour effet d'inciter les organismes de recherche à davantage responsabiliser les directeurs des structures en charge des recrutements. Ces derniers veillent particulièrement à la qualité et à la cohérence des parcours contractuels effectués par l'agent non titulaire afin de les aider à assurer une insertion professionnelle dans de bonnes conditions. A cette fin, certains établissements publics scientifiques et technologiques (CNRS, INSERM, INRA, IRD) se sont dotés d'une charte d'emploi des contractuels qui prévoit notamment des mesures d'accompagnement pour contribuer à la construction du projet professionnel des personnels non titulaires par le biais d'un bilan de compétences, de préparation aux concours de la fonction publique et de formations à la recherche d'emploi. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation encourage l'élaboration, dans chaque établissement d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de ces personnels et un renforcement de la responsabilité sociale de l'employeur, facteur d'attractivité pour les personnels recrutés au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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