Émilie Cariou
Question N° 23474 au Ministère de l'action

Question soumise le 8 octobre 2019

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du prélèvement forfaitaire unique à l'égard des TPE-PME. À l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont pu débattre du prélèvement forfaitaire unique, lequel plafonne les prélèvements globaux sur un certain nombre de revenus d'activités, pour favoriser l'investissement, la prise de risque et la création de richesses permettant celle d'emplois. Par exigence d'équité fiscale, la majorité a soutenu et obtenu par amendement d'intégrer dans ce plafond les plus-values des indépendants hors impôt sur les sociétés (amendements n° I-CF570 en commission des finances puis n° I-592 adopté en première lecture). Artisans, commerçants ou encore agriculteurs exerçant individuellement sont ainsi concernés par la part de la baisse de la fiscalité sur leurs plus-values, de 17 % à 12,8 % (premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts). Pas moins que les autres, ces acteurs économiques présents dans tous les territoires doivent tout autant être encouragés à investir et à réinvestir dans leurs entreprises. En attendant les premières expertises sur ce sujet, dont les travaux de France Stratégie sur les effets de la politique fiscale arrêtée en 2018, elle lui demande quels sont premiers résultats de cette politique publique et lui pose donc les questions suivantes : quels ont été les moyens mis en œuvre par les services de l'État, notamment ceux du ministère de l'économie et des finances ainsi que par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), pour efficacement informer ces acteurs économiques et leurs conseils (professionnels du droit et du chiffre, établissement financiers, syndicats professionnels) ; quels sont les premiers chiffres dont disposent les administrations fiscales pour le recours, pour les contribuables concernés ; quel est le suivi effectué pour les effets économiques et sociaux (investissement, réinvestissement, intéressement des salariés) à la suite de cette diminution de la fiscalité et quelle est la répartition géographique des nombres de recours à ce dispositif du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies, en particulier par département.

Réponse émise le 10 mars 2020

L'article 29 de la loi de finances pour 2018 a ramené de 16 % à 12,8 % le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, cette mesure ayant eu pour objet d'aligner ce taux sur celui qui s'applique à l'ensemble des plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cette mesure, adoptée par amendement au projet de loi de finances pour 2018, a été répercutée dans la brochure de déclaration de revenus (qui accompagne les usagers dans le respect de leurs obligations déclaratives) avec la mention du nouveau taux de 12,8 % et sur la déclaration 2042C PRO (remplacement de "Plus-values taxables à 16 %"par"Plus-values à long terme"). Ces dispositions se sont appliquées à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes, le nouveau taux concernant les plus-values réalisées à partir de 2017 par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu. Dans ce contexte, le tableau suivant détaille les plus-values à long terme taxées au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles) en fonction des régimes d'imposition des entreprises concernées.

L'attention est appelée sur le fait que le manque à gagner pour l'État constaté en 2019 du fait de l'abaissement du taux susmentionné est très proche de 25 M€, c'est-à-dire le coût prévu au moment du vote de l'amendement. Dans ce contexte, le tableau suivant détaille les montants des plus-values concernées par département de résidence des exploitants concernés, étant entendu qu'il n'existe pas de suivi spécifique des effets économiques et sociaux (investissement, réinvestissement, intéressement des salariés) de la mesure concernée. Cette mesure a donc pour objet d'aligner le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sur celui qui s'applique désormais à l'ensemble des plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (prélèvement forfaitaire unique). Dans ce contexte, les travaux d'évaluation des effets de la réforme de la fiscalité du capital pourront utilement compléter les données susmentionnées.