Jean-Luc Lagleize
Question N° 23524 au Ministère de l'europe
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Les armes explosives, pourtant conçues à l'origine pour être utilisées sur les champs de bataille, sont de plus en plus utilisées dans des zones peuplées, occasionnant des conséquences graves. En premier lieu, celles-ci sont ainsi à l'origine de nombreux décès de civils. En outre, les dégâts causés par ces armes aux réseaux et systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'aux réseaux électriques entravent des services vitaux comme les services de santé ou la distribution d'eau, ce qui contribue à la propagation de maladies et à des décès supplémentaires. Face à de tels ravages, les survivants n'ont guère d'autres choix que de fuir les zones de bombardement. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre les armes explosives. De cette manière, elle a parrainé en 2015, dans le cadre de la commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Organisation des Nations unies, la première résolution sur la menace que représentent les armes explosives. La France co-préside, au sein de l'Organisation des Nations unies, avec la Moldavie, un groupe informel d'experts sur le sujet ; elle finance aussi des projets de recherche de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), afin d'accélérer la connaissance et la prise de conscience sur la question des armes explosives. Active dans les discussions internationales sur la protection des civils, la France demeure pourtant à l'écart des négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées, alors même qu'elles débuteront au début du mois d'octobre 2019, lors de la conférence internationale de Vienne. Cette initiative qui vise à renforcer et à veiller au respect du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est par ailleurs activement soutenue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, le comité international de la Croix-Rouge (CICR), de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et plus de 50 États. La France ne peut rester silencieuse face à ces drames humains qui se jouent à travers le monde et doit jouer un rôle actif et de leadership dans les négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Ainsi, il l'interroge sur le rôle qu'entend jouer la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées.
Réponse émise le 28 janvier 2020
La France accorde la plus grande importance à la protection des civils dans les conflits armés. Elle est partie aux Conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels, ainsi qu'à l'ensemble des conventions multilatérales qui visent à interdire ou limiter les effets potentiellement excessifs ou inhumains des armes conventionnelles. La France reste préoccupée quant aux conséquences du non-respect du droit international humanitaire dans les conflits armés, et en particulier quant aux effets que peut produire un usage disproportionné et indiscriminé des armes dites explosives dans des zones où des civils sont présents en grand nombre. La France condamne un tel usage de ces armes, et estime que le droit international humanitaire existant définit des principes qui permettent de répondre à ce défi majeur : le principe de précaution qui prescrit de veiller constamment à épargner la population civile dans la conduite des opérations militaires ; le principe de distinction qui impose de distinguer entre objectifs militaires et biens ou populations civils ; le principe de proportionnalité qui interdit de mener des attaques susceptibles d'infliger aux civils des dégâts trop importants par rapport à l'avantage militaire escompté. La France se montre très active dans les discussions internationales sur la protection des civils, et agit en faveur du renforcement des règles du droit international humanitaire, à travers leur universalisation et leur application effective. En ce qui concerne leur universalisation, la France a diffusé cette année, conjointement avec l'Allemagne, un Appel à l'action pour renforcer le respect du droit international humanitaire, qui vise notamment à promouvoir la ratification ou l'adhésion aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. En ce qui concerne l'application de ces normes, la France considère qu'elle pourrait être améliorée par le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques dans la conduite des opérations militaires. Pour cette raison, elle entend contribuer de façon substantielle au processus d'élaboration d'une déclaration politique sur les armes explosives en zones peuplées. La France a ainsi participé à la conférence de Vienne des 1er et 2 octobre derniers. La France souhaite que ce processus puisse servir à améliorer concrètement la protection des civils, en permettant la valorisation et la diffusion de procédures rigoureuses, notamment en matière de formation des forces armées, d'organisation de la chaîne de commandement et de ciblage. Pour nourrir les réflexions sur ce sujet, la France peut s'appuyer sur l'expérience de terrain de ses forces armées, qui veillent, dans les opérations extérieures qu'elles mènent, au respect de ses engagements en matière de droit international humanitaire. La France souhaite que les négociations de la déclaration politique, qui se dérouleront en 2020, soient ouvertes, inclusives et transparentes, dans le respect du multilatéralisme. Outre son implication dans le processus en cours sur les armes explosives, la France remplit un rôle actif dans les travaux sur la question spécifique des engins explosifs improvisés. L'utilisation massive de ces derniers par des acteurs non-étatiques, en particulier dans les zones de conflits, est un fléau majeur pour les populations civiles. La France a effectivement apporté son parrainage à une résolution sur le sujet dans le cadre de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, et co-anime un groupe d'experts dans l'enceinte de la Convention sur certaines armes classiques, à Genève. Il apparaît également opportun que la future déclaration politique sur les armes explosives en zones peuplées condamne l'emploi indiscriminé de ces engins explosifs improvisés.
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