Muriel Ressiguier
Question N° 23528 au Ministère de l'europe
Question soumise le 8 octobre 2019
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des principaux responsables indépendantistes catalans. Sans prendre parti pour l'indépendance ou non de la Catalogne, ce qui n'est pas le rôle de la France, la situation d'élus aujourd'hui emprisonnés suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale. En effet, neuf dirigeants vont être jugés d'ici quelques semaines pour l'organisation du référendum sur l'indépendance de la Catalogne. Le 1er octobre 2017, 90,18 % des suffrages exprimés ont répondu oui à la question « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d'une république ? ». 2 305 936 personnes avaient voté, pour un taux de participation de 42,38 %. Le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré illégal le référendum. Les dirigeants responsables de l'organisation de la consultation et de la proclamation d'indépendance ont été accusés par la justice espagnole de « rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité ». La situation de ces dirigeants est aujourd'hui préoccupante. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la généralité de Catalogne entre 2016 et 2017 est parti de son pays pour se réfugier en Belgique. Élu eurodéputé lors des élections du 26 mai 2019, il ne s'est pas présenté à la prestation de serment devant l'autorité électorale à Madrid, l'empêchant de prendre ses fonctions. Un recours déposé par M. Puigdemont a été rejeté le 1er juillet 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne. L'ancien conseiller à la santé de la Généralité de Catalogne Toni Comin, lui aussi élu eurodéputé, est dans une situation similaire. Si certaines personnalités politiques se sont éloignées de la Catalogne, d'autres qui sont restées ont aujourd'hui affaire à la justice. C'est le cas d'Oriol Junqueras, ancien vice-président du gouvernement de Catalogne, en détention depuis novembre 2017, qui a été lui aussi élu député au Parlement européen mais n'a pas été autorisé à prêter serment devant l'autorité électorale espagnole. Il ne peut donc siéger comme député. Quant à Quim Torra, actuel président de la Généralité, il sera jugé pour désobéissance : il avait refusé de retirer des symboles séparatistes d'édifices publics dans le contexte de la campagne des élections législatives de fin avril 2019. On pouvait notamment lire sur une banderole apposée à la façade du siège du gouvernement catalan à Barcelone le slogan « Liberté pour les prisonniers politiques et les exilés » accompagné d'un ruban jaune, utilisé par les indépendantistes pour réclamer la libération de leurs dirigeants depuis 2017. Le parquet a requis 20 mois d'inéligibilité à son encontre. Les procédures visant les dirigeants indépendantistes ont beaucoup inquiété à la fois en Catalogne et au sein des organisations non gouvernementales. Amnesty International en février 2018 a ainsi demandé la libération immédiate de Jordi Sanchez, président de l'Assemblée nationale catalane (ANC), arrêté en octobre 2017. Près de 4 000 Catalans s'étaient rassemblés devant le Parlement européen à Strasbourg le 2 juillet 2019 pour protester contre l'absence de MM. Puigdemont, Comin et Junqueras à la session inaugurale du Parlement européen. La France, voisine et partenaire majeur de l'Espagne, peut faire entendre sa voix pour que le débat ait lieu sur un plan politique. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement français compte se positionner sur la situation des dirigeants catalans visés par la justice.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Le 14 octobre 2019, le Tribunal suprême de Madrid a prononcé des peines allant de neuf à treize ans de prison à l'encontre de neuf responsables impliqués dans la tentative avortée de sécession de la Catalogne en octobre 2017. Si l'accusation de rébellion a été écartée, le juge espagnol a retenu les chefs d'inculpation de sédition et, pour plusieurs des prévenus, de malversations – au titre de l'utilisation de fonds publics pour l'organisation du référendum illégal d'octobre 2017. C'est aussi sur la base de ces chefs d'inculpation de sédition et de malversations qu'un nouveau mandat d'arrêt européen à l'encontre de l'ex-président catalan en fuite à Bruxelles, Carles Puigdemont, a été émis. Tout au long de la semaine du 14 octobre, ces décisions de justice ont suscité une très forte contestation en Catalogne. Des blocages ont touché des routes, des lignes ferroviaires et l'aéroport de Barcelone. Le 18 octobre, une manifestation a réuni plus de 500.000 personnes à Barcelone et des rassemblements ont également eu lieu dans d'autres villes de Catalogne, notamment à Tarragone, Gérone et Lérida. Les affrontements qui ont opposé émeutiers et forces de l'ordre nationales et régionales depuis le verdict ont culminé dans la soirée du vendredi 18 octobre, avec 83 arrestations et plus de 180 blessés dans l'ensemble de la Catalogne. Ce bilan est venu s'ajouter à celui de cette semaine de fortes tensions. Tout en appelant au strict respect du verdict, le Président du gouvernement espagnol, Pedro Sanchez, a marqué son souhait d'ouvrir un nouveau chapitre dans la relation entre le gouvernement central et la Catalogne. Il a appelé au dialogue, dans la continuité des gestes d'apaisement qu'il a déjà envoyés en direction de Barcelone, telle que la proposition d'un nouveau statut pour la Catalogne, qui serait soumise à référendum régional. Exprimée à plusieurs reprises, notamment par le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la position de la France sur la situation en Catalogne est constante : la France soutient l'unité territoriale et constitutionnelle de l'Espagne. La France n'a pas vocation à s'immiscer dans les affaires intérieures d'un pays voisin et ami, ni à commenter les décisions des autorités judiciaires espagnoles qui sont par ailleurs indépendantes. Les autorités françaises ont confiance dans la capacité de l'État de droit et de la démocratie espagnols à surmonter les tensions qui sont apparues en Catalogne.
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