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Jean-Luc Lagleize
Question N° 23616 au Ministère des solidarités


Question soumise le 8 octobre 2019

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de promouvoir et de rendre obligatoire le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » au sein de l'Union européenne. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inscrit dans le droit la possibilité de recommander un système d'étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d'achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits. Le logo « Nutri-Score », conçu par Santé publique France, permet d'obtenir cette information nutritionnelle claire, visible et, facile à comprendre pour tous, grâce à une lettre et à une couleur. Il permet ainsi de faire valoir la quantité et qualité des nutriments présents dans un produit comme un élément de choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Il a pour but de favoriser le choix de produits plus sains par les consommateurs et ainsi de participer à la lutte contre l'augmentation des maladies cardiovasculaires, de l'obésité et du diabète. En effet, une mauvaise information nutritionnelle engendre une mauvaise alimentation, qui constitue l'un des principaux facteurs de risque d'un éventail de maladies chroniques, notamment les maladies cardio-vasculaires, le cancer, le diabète, ou l'obésité. Face aux dangers que ces maladies représentent, les marges de manœuvre reposent principalement sur la prévention et la sensibilisation du public et des professionnels de santé. Cependant, bien qu'étant l'étiquetage retenu par plusieurs États de l'Union européenne, le « Nutri-Score » demeure facultatif en vertu de la réglementation européenne en vigueur et repose sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient que trop peu de cette information pourtant essentielle. Afin que les consommateurs européens bénéficient d'une information nutritionnelle compréhensible, et afin d'inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits, il conviendrait que cet étiquetage soit généralisé et rendu obligatoire au sein de l'Union européenne. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir et rendre obligatoire le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » au sein de l'Union européenne.

Réponse émise le 26 novembre 2019

Le Gouvernement a retenu le Nutri-score comme dispositif recommandé pour l'étiquetage nutritionnel en face avant des aliments en application de l'article 14-II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette décision concrétisée par la publication de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat, faisait suite à une longue concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un travail scientifique important comprenant une étude en conditions réelles de l'impact de divers systèmes d'étiquetage nutritionnel sur la qualité nutritionnelle du panier d'achat. Le règlement européen 1169/2011 auquel fait référence la réglementation française, ne permet à un Etat que de recommander un type d'étiquetage graphique sans pouvoir l'imposer. La France promeut le Nutri-Score à l'occasion des multiples contacts qu'elle développe avec ses partenaires européens. Plusieurs pays européens ont choisi officiellement de recommander le Nutri-Score : c'est le cas de l'Espagne, de l'Allemagne et de la Suisse. D'autres pays sont en voie de le choisir comme les Pays Bas ou le Portugal. La Commission européenne doit publier un rapport sur la question de l'étiquetage nutritionnel. Par ailleurs, une initiative citoyenne européenne « Pro Nutriscore » lancée par 7 associations de consommateurs européennes demande à la Commission européenne d'imposer cet étiquetage. Elle doit réunir, d'ici le mois de mai 2020, 1 million de signatures avec un quota par pays afin que la Commission ouvre effectivement la discussion. A ce stade, la France, avec près de 60000 signatures se rapproche du quota attendu.

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