Christophe Blanchet
Question N° 23657 au Ministère des armées
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » pour les armées françaises. La loi de programmation militaire 2019-2025 se voulait « à hauteur d'homme » afin de répondre aux besoins des armées. Douze mesures sont au cœur du « Plan Famille » et qui représentent 300 millions d'euros de crédits nouveaux sur 5 ans. 70 % des actions du plan devaient être mises en œuvre dès 2018. Un an et demi après sa mise en place, quelles sont les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » ? Les places en crèche ont-elles effectivement augmenté ? Cette augmentation a-t-elle crée de l'emploi dans les territoires concernés ? Qu'en est-il de l'objectif d'augmenter et d'améliorer l'offre de logements dans les zones de tension locative forte en métropole ? Enfin, de manière plus générale, il lui demande quel est le retour de ce plan sur la situation des familles des ressortissants du ministère des armées.
Réponse émise le 7 janvier 2020
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) place l'amélioration du quotidien du soldat au rang des premières priorités et recouvre notamment l'accompagnement des familles. Le métier militaire implique des contraintes liées à l'engagement opérationnel, auxquelles s'ajoute la mobilité sur ordre vécue par tous les membres de la cellule familiale. Le plan famille a pour objectif d'améliorer l'accompagnement des familles et les conditions de vie des militaires. Il a pour but d'apporter des réponses visibles et concrètes aux difficultés auxquelles le militaire et sa famille sont confrontés, de compenser les contraintes réelles et spécifiques de la vie militaire et d'aider les plus fragiles. Ce plan place la situation des familles des ressortissants du ministère des armées au cœur de ses préoccupations car « il n'y a pas de soldat fort sans famille heureuse ». Le plan famille représente un effort financier de 300 millions d'euros sur la période 2018-2022 et de près de 530 millions d'euros sur la période de la LPM. En 2020, il bénéficiera de 76 millions d'euros, soit 20 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019. Il comporte à ce jour 48 actions (46 à l'origine) dans les domaines de la condition du personnel, de l'action sociale, de la formation professionnelle des conjoints, du logement familial en métropole et dans les outre-mer, et de l'hébergement. La première année d'application du plan famille a été un succès. Ce sont plus de 80 % des actions du plan qui ont connu des réalisations concrètes et ont d'ores et déjà apporté des améliorations tangibles aux conditions de vie des militaires : - l'augmentation des crédits d'amélioration des conditions de vie en garnison ; - le déploiement du wifi gratuit en garnison ; - le e-social des armées : accès simplifié au portail numérique à vocation sociale depuis le smartphone et l'ordinateur ; - la maison numérique du blessé ; - la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile ; - les actions en faveur des enfants : nouvelles places en crèche et kits emploi-mission ; - la carte SNCF Famille, permettant au conjoint et aux enfants du militaire de bénéficier d'une réduction de 30% sur les TGV (hors oui-go) et sur les inter-cités ; - la prise en charge directe des déplacements professionnels via la plateforme « agence de mobilité des armées » qui permet aux ressortissants du ministère de ne plus faire l'avance de leurs frais de déplacements. S'agissant plus spécifiquement des places en crèche, le plan famille prévoyait initialement la création de 400 places supplémentaires en réservation de berceaux et en crèches ministérielles, avec un accent mis sur l'accroissement des places en réservation de berceaux, pour lesquelles la programmation de 2018 à 2022 comportait +298 places en 2018 et +25 chaque année de 2019 à 2022. Cette programmation est respectée et elle est même dépassée en 2018, puisque 333 berceaux supplémentaires ont été créés au lieu de 298. Le calendrier de mise en œuvre pour les places restantes reste conforme aux prévisions 2019/2022, soit +25 places chaque année pour les berceaux, et pour les places en crèche ministérielle +10 à Pamiers en 2019 et +30 à Mérignac et à Calvi en 2020. En complément, une autre action du plan famille vise à faciliter la garde d'enfant et les indicateurs sur cette action sont positifs. Il s'agit de l'aide aux assistantes maternelles (ASMAT) exerçant leur profession au profit des enfants des ressortissants du ministère des armées. Pour ce faire, elles perçoivent une prestation sur la base d'une convention comportant des engagements. Le dispositif s'applique depuis juin 2018 et à ce jour 2618 conventions ont été signées (dont près de 700 avec des ASMAT qui sont des conjoints de ressortissants), ce qui participe à la création d'emploi dans les territoires concernés. Pour ce qui concerne l'offre locative dans les zones de tension locative forte, elle répond à la nécessité d'accompagner la mobilité par ordre qui est une spécificité de l'état militaire. Dans ce cadre, une des actions du plan famille vise à augmenter et à améliorer l'offre, avec un effort marqué dans les zones sous forte tension. Dans les zones de faible tension locative, où le nombre de logements proposés est généralement suffisant, l'objectif est de renouveler le parc, si les logements restent attractifs, pour mieux répondre aux attentes actuelles des ressortissants. Les modalités de réalisation de cet objectif consistent en un renouvellement des conventions de réservations arrivant à échéance, dès lors que les logements répondent toujours aux besoins du ministère. L'objectif est d'augmenter de 660 l'offre de logements neufs en métropole sur trois ans, de 2018 à 2020, puis de la stabiliser sur la période 2021-2025. En 2018, ce sont déjà 273 logements neufs qui ont été commandés, soit 41,4% de la cible triennale. Le renouvellement des conventions a porté sur 599 logements ; s'y ajoutent 391 logements réservés par l'intermédiaire de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP). De manière plus générale, le retour du plan famille sur la satisfaction des familles des ressortissants du ministère des armées est positif et la dynamique de satisfaction des besoins est en net progrès. Généralement informés de la future affectation du militaire entre février et avril de l'année de leur mutation, les conjoints de militaires peuvent ainsi mieux anticiper la recherche d'un nouvel emploi. Concernant l'emploi des conjoints, l'agence Défense Mobilité a innové en passant un marché d'accompagnement à distance vers l'emploi des conjoints à l'étranger, en outre-mer ou isolés en métropole, isolement lié à l'éloignement d'une antenne Défense Mobilité, l'absence de permis de conduire, des contraintes familiales, voire un handicap. Par ailleurs, afin de faciliter la scolarité des enfants de militaires lors des mutations dès la rentrée 2018-2019, le ministère des armées et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ont élaboré un guide d'inscription des enfants à l'école, au collège et au lycée. Ce guide, qui a été soumis à des groupes de travail utilisateurs dont des membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), d'une part, et de l'association nationale de femmes militaires (ANFEM), d'autre part, représente une aide réelle pour les inscriptions dans l'enseignement public du premier et du second degré. Il présente l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier, des modèles de lettres-types, les contacts utiles localement. Il a fait l'objet d'une diffusion dans les bases de défense. Le plan famille a également pour effet d'accroître l'aide aux familles de blessés hospitalisés. Il facilite et élargit les conditions de prise en charge financière des familles de blessés pour le trajet et pour l'hébergement jusqu'à six personnes. Au 1er janvier 2019, 117 aides ont été accordées pour 41 blessés, d'un montant de près de 80 000 euros. Enfin, une large consultation a été menée, au plus près du terrain, au cours du premier semestre 2019. Le personnel militaire et civil a pu s'exprimer sur l'amélioration des actions du plan et en suggérer de nouvelles. Les décisions en résultant ont été présentées au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en décembre 2019.
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