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Nicolas Forissier
Question N° 23703 au Ministère de l'économie


Question soumise le 15 octobre 2019

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise du premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie dans lequel il est indiqué qu'il était « envisageable de produire une évaluation complète des réformes, tout simplement par que celles-ci mettront des années à porter l'ensemble des fruits que l'on attend ». Lors du Grand débat national au mois d'avril 2019, le Président de la République avait pris un engagement fort au sujet de cette réforme : « si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons, si elle est trop large, qu'elle a des effets pervers, ils seront corrigés ». À ce jour, il est impossible de constater de potentielles retombées bénéfiques sur le financement des entreprises. Il souhaite donc savoir quels dispositifs efficaces le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle évaluation de cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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