Valérie Bazin-Malgras
Question N° 23713 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les attentes des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire. En effet, alors qu'ils travaillent dans un milieu difficile et qu'ils contribuent pour une large part à la réinsertion des jeunes détenus à leur sortie de prison, ils ne bénéficient pas d'un traitement statutaire aussi avantageux que celui leurs collègues enseignant en milieu ordinaire. Aussi, ils sollicitent le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, la majoration de la prime de l'indemnité pénitentiaire (inchangée depuis plusieurs années), l'éligibilité de la fonction responsable local d'enseignement à la catégorie hors classe du vivier 1, comme les enseignants en REP ou les directeurs d'école. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces revendications tout à fait légitimes.
Réponse émise le 4 février 2020
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pleinement conscient de la nécessité de donner au public détenu les meilleures chances de formation et de réinsertion professionnelle, a mis en place, depuis 1995, un partenariat étroit avec le ministère de la justice, matérialisé par une convention renouvelée le 15 octobre 2019. Dans ce cadre, le ministère est particulièrement soucieux de valoriser le rôle essentiel que jouent les professeurs qui exercent en milieu pénitentiaire. Ainsi que le révèle le bilan de l'année scolaire 2017-2018, l'investissement de ces professeurs est particulièrement important. Plus de 15 000 heures d'enseignement ont été délivrées à environ 14 000 détenus (soit 20% de la population carcérale). Pour valoriser l'investissement professionnel particulier de ces agents, un régime indemnitaire ad hoc a été créé à leur intention. En effet, l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, conditionnée par l'exercice de fonctions enseignantes et de direction comprenant, en milieu scolaire, le suivi individuel et l'évaluation pédagogique des élèves, le travail en équipe et le dialogue avec les familles portent sur des sujétions différentes de celles des professeurs exerçant en milieu pénitentiaire. C'est ainsi que les professeurs exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d'une indemnité spécifique, l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP, décret n° 71-685 du 18 août 1971) d'un montant de 2 105,63€. Cette indemnité est majorée pour les responsables locaux d'enseignement en milieu carcéral (RLE), de 30 % dans les sites des unités pédagogiques régionales (UPR) disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent, soit 2 737,32 €. Depuis 2015, elle est également majorée de 15% dans les sites des UPR disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent, soit 2 421,47€. Le montant de l'IEMP, même non majoré, est supérieur à celui de l'ISAE (1 200€). Par ailleurs, les professeurs exerçant en milieu pénitentiaire bénéficient d'une indemnité de fonction particulière (IFP), ou d'une bonification indiciaire (BI) pour ceux qui appartiennent au corps des instituteurs, en reconnaissance de la détention d'une certification spécialisée, indispensable pour enseigner dans les établissements pénitentiaires. S'agissant de la carrière de ces professeurs, conformément au protocole « PPCR », ils bénéficient de la possibilité d'accéder au grade de la hors classe de leur corps, et à la classe exceptionnelle, au titre du second vivier réservé aux professeurs qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
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