Josiane Corneloup
Question N° 23727 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier. Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, c'est dans cette forme qu'il est actuellement en vigueur. Les travaux de réforme de ce code ont repris conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, en vue d'une présentation en conseil des ministres fin 2019, avec pour objectif de mieux gérer et encadrer les projets miniers. Cette réforme revêt une importance toute particulière pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Une refonte totale de ce code semble nécessaire face à l'obsolescence de nombreuses mesures et face aux contestations de plus en plus importantes de la population locale lors des projets miniers. Ces rejets quasi systématiques sont compréhensibles au vu des insuffisances des dispositions en vigueur pour « l'après mine » existant. Beaucoup de dispositions doivent être améliorées, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. L'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière doivent s'accompagner de dispositions visant à garantir la sécurité des populations voisines et de procédures de prévention et de surveillance du risque minier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de la réforme du code minier pour « l'après mine », afin de sécuriser et d'entretenir les anciens sites miniers conformément au droit de l'environnement.
Réponse émise le 18 février 2020
La ministre de la Transition écologique et solidaire attache une attention particulière à la réforme du code minier et à ses conséquences sur la gestion des difficultés rencontrées en matière d'après-mine. La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Ainsi, plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d'amélioration de la prise en compte des intérêts socio-économiques et environnementaux. Entre autres, il est envisagé d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction au sein du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, plusieurs dispositions visant à renforcer les conditions de cessation d'activité des travaux miniers et les responsabilités des industriels post-exploitation sont à l'étude. En complément, en matière d'après-mine, l'État assure déjà pleinement sa responsabilité et consacre chaque année à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros).
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