Huguette Bello
Question N° 23731 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'entrée en vigueur à partir du 14 décembre 2019 d'un règlement sanitaire de l'Union européenne qui impose un double contrôle, au départ comme à l'arrivée, de fruits et plantes en provenance de pays tiers. En dépit de son statut de région française et de sa reconnaissance en tant que Région ultra périphérique (RUP), La Réunion est considérée comme faisant partie de ces pays tiers. Du coup, les fruits et plantes qu'elle exporte vers les pays de l'Union européenne, y compris vers la France continentale, seraient concernés par ce règlement et devraient subir un double contrôle sanitaire : à la sortie de La Réunion et à leur entrée en Europe. A cette nouvelle exigence s'ajoute une impossibilité technique tenant à l'absence de locaux adaptés à ces opérations et au très faible effectif dédié aux opérations de contrôle : La Réunion ne compte en effet à ce jour que trois contrôleurs. Appliquer, en l'état, les termes de ce règlement reviendrait donc à remettre en cause les exportations réunionnaises de fruits et de plantes et à annihiler les efforts consentis depuis de longues années par les producteurs et par les collectivités locales. Pour ne pas donner corps à ce scénario catastrophe, le Gouvernement peut soit augmenter les effectifs chargés de ces contrôles, soit plus raisonnablement solliciter l'inscription des productions réunionnaises sur la liste des produits exemptés qui intègre déjà l'ananas, la banane, le coco ou encore les dattes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution il compte prendre pour que les producteurs réunionnais puissent continuer à exporter et pour qu'ils ne soient pas non plus soumis à cette injonction paradoxale où ils sont incités à diversifier leurs cultures mais entravés lorsqu'ils veulent les exporter.
Réponse émise le 18 février 2020
L'objectif de la réglementation de l'Union européenne (UE) sur la santé des végétaux est de protéger son territoire face au risque d'introduction et de dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux. Ainsi, le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux [règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE], qui entrera en vigueur au 14 décembre 2019, prévoit dans son article 1er qu'il ne s'applique pas aux régions ultrapériphériques françaises de l'Union européenne (le paragraphe 3 de l'article 1er dispose que « les références faites aux pays tiers doivent s'entendre comme des références aux pays tiers, à Ceuta, à Melilla et aux territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. ») que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La Réunion et les autres départements et régions d'outre-mer (DROM) concernés sont en effet considérés comme des espaces phytosanitaires extérieurs car leurs paramètres biogéographiques sont différents de ceux du territoire continental européen. Le développement des échanges et le changement climatique ne font qu'accentuer les risques de voir des organismes nuisibles aux végétaux apparaître dans des territoires qui en étaient jusqu'à présent indemnes. La certification phytosanitaire devient dans ce contexte une nécessité pour protéger ces mêmes territoires. C'est la raison pour laquelle elle se mettra en place pour les envois des DROM vers la métropole, comme c'est déjà le cas pour les expéditions depuis la métropole vers les DROM. Le déploiement de la certification phytosanitaire depuis les DROM se fera progressivement. Une approche pragmatique a été déployée par les services concernés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation consistant à : - accorder dans un premier temps une tolérance de 5 kg pour les colis ou bagages accompagnant les voyageurs et contenant des fruits, légumes ou fleurs coupées et qui ne seront soumis ni à certification phytosanitaire au départ, ni à contrôle phytosanitaire à l'arrivée en métropole ; - accompagner la mise en place de la certification phytosanitaire électronique au départ de La Réunion pour fluidifier le contrôle export ; - favoriser les groupages sous un même certificat phytosanitaire pour un envoi comprenant plusieurs palettes ou containers de végétaux destinés à une même plateforme logistique en métropole ; - adapter le dispositif de contrôles à l'importation des marchandises en provenance des DROM, celui-ci est en cours de déploiement. Il est fondé sur une analyse de risque prenant en compte la probabilité d'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux en Europe continentale Les ananas, le durian, les dattes, les bananes et le noix de coco ne sont pas soumis à certification phytosanitaire. Pour les végétaux soumis à certification sanitaire, un seul contrôle au départ de la Réunion est requis dès lors qu'ils sont destinés à la métropole. L'ajout d'autres fruits aux cinq susmentionnés exemptés de certification phytosanitaire n'est pas envisageable à court terme, puisqu'il dépend de discussions avec la Commission européenne et les autres états membres, dont certains ont de très fortes réticences à ce sujet compte-tenu du risque d'introduction de ravageurs qui seraient préjudiciables aux filières arboricoles d'Europe continentale. Pour les envois de litchis et de fruits de la passion, la réglementation ne pose pas de difficulté particulière pour la certification phytosanitaire. La certification phytosanitaire pour l'envoi de mangues fait l'objet d'échanges avec la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion par rapport au risque de présence d'insectes non européens de la famille des tephritidae (bactrocera dorsalis, bactrocera zonata et ceratitis rosa). En effet il n'est pas possible de certifier que La Réunion est indemne ou que les lieux de production sont indemnes de ces ravageurs. Il conviendra d'identifier, voire de tester, en lien avec les filières professionnelles un traitement adéquat pour que la certification phytosanitaire soit possible. Certains de ces organismes nuisibles, notamment bactrocera dorsalis, sont considérés comme des organismes de quarantaine prioritaires pour l'UE compte tenu de leurs impacts économiques. Leur présence à La Réunion justifie une très grande vigilance vis-à-vis des flux de végétaux ou de produits végétaux à risque.
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