Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 23738 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont dans une situation précaire, souvent à temps partiel, parfois multi-partiel, et souvent ne sont toujours pas rémunérés en ce milieu de mois d'octobre par les administrations. Leur mission est pourtant essentielle: ils, et souvent elles, accompagnent, guident et sécurisent l'autonomie d'enfants et d'adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Il est absolument urgent de les sortir de la précarité pour pouvoir remplir cette mission difficile et de professionnaliser leur parcours. Par ailleurs, il apparaît que les rectorats font des interprétations différentes et parfois hasardeuses des circulaires. Il semble nécessaire d'unifier la mise en œuvre de celles-ci, et notamment de la circulaire du 18 juin 2019 sur les nouveaux contrats qui est rarement respectée. Il n'est en effet pas possible que les AESH, en ce milieu de mois d'octobre ne soient pas payés, ou se retrouvent encore sans savoir parfois où aller, leurs lieux d'affectation n'étant pas clarifiés, voire qu'aucun contrat ne soit à ce jour signé, alors même que ces personnels travaillent effectivement en conscience auprès de jeunes handicapés qui ont besoin de leurs compétences. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier à ces dysfonctionnements qui sont autant d'humiliations pour ces agents de l'État dignes et responsables ? Au-delà de ces considérations d'urgence, elle lui demande ce qu'il envisage pour proposer à ces personnels de véritables parcours professionnels qualifiants.
Réponse émise le 17 décembre 2019
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), qui leur permet d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article 25 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance promulguée le 28 juillet 2019, précise que les AESH sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée. Cet article permet également à l'éducation nationale et aux collectivités territoriales de s'associer par convention en vue d'un recrutement commun d'accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permettra aux accompagnants qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail moyen et garantira aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire. Une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ladite loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d'un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l'école. Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH qui est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Les AESH disposent désormais d'un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l'organisation académique. Pleinement intégrés à la communauté éducative, les AESH peuvent participer à toutes les réunions des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de scolarisation, ainsi qu'aux échanges entre les enseignants et les familles des élèves bénéficiant de l'accompagnement. Les AESH contribuent également au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves concernés. Pour prendre en compte ces activités préparatoires connexes, qui s'ajoutent aux formations suivies et au temps consacré à l'accompagnement des élèves, la circulaire du 5 juin 2019 précitée définit un temps de service réparti sur 41 semaines minimum, au lieu de 39 semaines précédemment. D'autre part, les services départementaux, en lien avec les services académiques, peuvent identifier au sein de chaque département un ou plusieurs AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire. A la rentrée 2019, des difficultés techniques ont pu entraîner quelques dysfonctionnements ponctuels dans l'application de ces mesures, régularisées depuis les premières semaines suivant le début de l'année scolaire.
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