Jérôme Nury
Question N° 2380 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine. Soumise à une concurrence plus rude depuis l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne, la filière des courses hippiques connaît des difficultés financières notables. Les sociétés de courses LeTROT et France Galop accusent ainsi pour l'année 2016 des déficits inquiétants : 35 millions d'euros pour LeTROT et 33,8 millions d'euros pour France Galop. Derrière la situation financière dégradée de ces sociétés de course, c'est toute la filière équine qui se trouve fragilisée. Or cette filière d'élevage est un atout économique majeur à l'échelle de la Nation. La filière équine, dans toute sa diversité, compte, en France, 55 000 entreprises, 18 0000 emplois et dégage un chiffre d'affaires d'environ 14 milliards d'euros. La filière est un pilier de l'économie d'un territoire rural comme le département de l'Orne. Ce département compte aujourd'hui 2 500 élevages dont 80 % sont tournés vers les chevaux de course. L'Orne est ainsi le premier département français pour l'élevage de trotteurs et le deuxième pour les galopeurs. Depuis 2013, la Commission européenne a imposé à la France l'usage du taux de TVA normal sur les activités de la filière équine, et non plus le taux de TVA réduit comme cela était pratiqué antérieurement. Face à la fragilisation de toute la filière depuis le changement de taux de TVA, il lui demande si le Gouvernement est prêt à prendre des mesures concrètes d'accompagnement des professionnels du cheval et à défendre auprès des partenaires européens de la France le retour à un taux de TVA réduit pour les activités liées au cheval.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire. S'agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Le Gouvernement s'était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. La Commission européenne ayant adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive au cours des échanges qui s'amorcent et des négociations qui doivent intervenir d'ici le premier semestre 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation défendra l'économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.