Frédérique Tuffnell
Question N° 23820 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus locaux face à la disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Aujourd'hui sur les 34 968 communes de France, 28 864 n'offrent pas la possibilité de retirer de l'argent, pénalisant 12 millions de français, soit un français sur cinq, qui doivent rouler en moyenne au moins 15 minutes en voiture pour avoir accès à un distributeur automatique de billets. À l'heure actuelle, les groupes bancaires migrent progressivement vers la transformation digitale, voire les formules 100 % dématérialisées. Pour de nombreuses personnes, il s'agit d'une évolution majeure qui répond à leurs besoins. Cependant les communes rurales ne bénéficient pas de ce progrès constaté dans le milieu bancaire et pourtant les agences physiques et les distributeurs automatiques de billets continuent à se raréfier en raison, on peut le comprendre, d'un coût non négligeable d'un DAB pour un réseau bancaire. Les communes rurales, quel que soit le degré d'éloignement des agglomérations, sont les premières impactées économiquement par ce phénomène. En effet, les paiements en liquide étant encore très courants dans ces territoires, le phénomène contraint les habitants à parcourir des kilomètres pour trouver un distributeur automatique de billets dans d'autres localités, avec pour conséquence l’accélération de la désertification des centres-bourgs et le désintérêt pour les commerces locaux. Au-delà de l'impact économique, la disparition des distributeurs automatiques de billets est également un facteur d'isolement supplémentaire, les populations les plus vulnérables, les moins enclines aux nouveaux modes de paiements et aux usages numériques, ou qui ont des difficultés de mobilité sont généralement les plus touchées par ce phénomène. Avec les déserts médicaux, et les zones blanches, la désertification bancaire contribue donc à la dévitalisation progressive des territoires ruraux et à la fracture territoriale. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter les banques à s'organiser pour offrir rapidement ce service de proximité.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d'un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d'espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : • 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • En moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d'un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • En prenant en compte l'ensemble des points d'accès, 0,1% de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d'un point de délivrance d'espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d'équipement, sans dégradation de l'accès aux espèces. Cette baisse résulte d'un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d'ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l'adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelques 23 000 points d'accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du Groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Enfin, le service de « cash back » a été introduit à l'initiative du Gouvernement au travers d'un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d'espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent. L'ensemble de ces prestations conduisent à supposer qu'il n'existe pas de faille de marché justifiant la création d'une obligation d'implantation des DAB à la charge des acteurs bancaires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l'accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. Il convient de préciser enfin que les offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative au modèle de l'agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels et, si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d'agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l'Allemagne, ont développé des services bancaires en ligne, c'est pour répondre à une aspiration d'une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d'autres canaux.
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