Franck Marlin
Question N° 23833 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de plus en plus critique de la profession de buraliste qui, si rien n'est fait rapidement, est appelée à disparaître purement et simplement pour laisser la place aux trafiquants de tabac qui font désormais commerce à ciel ouvert. Chaque augmentation du prix du tabac est l'occasion pour le Gouvernement de se réjouir de la baisse de la consommation de tabac et de la pertinence de sa politique antitabac. Certes, quelques consommateurs renoncent sans doute à cause de la flambée des prix. Mais beaucoup changent simplement de fournisseur et n'entrent plus ni dans les statistiques de consommation, ni dans les bureaux de tabac puisqu'il est désormais très aisé de se fournir hors du cadre légal en France, ou à l'étranger dans les zones frontalières. Et pendant ce temps, la profession de buraliste meurt. Et ce n'est pas en demandant aux buralistes d'encaisser pour une commission misérable, sur les terminaux de la Française des jeux (FDJ), entreprise vouée à la privatisation, les créances fiscales, autrefois gérées par des fonctionnaires d'État, que cette filière sera sauvée. Un changement de paradigme est indispensable afin de mener concomitamment une réelle politique de lutte contre le tabagisme, une profonde évolution de la filière des buralistes et éviter une explosion de colère de ces derniers nourrit par leur désespoir. Deux conditions s'imposent pour y parvenir : un moratoire immédiat sur l'augmentation du prix du tabac en France et la tenue d'un « Grenelle des buralistes » qui rassemble toutes les associations de buralistes et non uniquement leur confédération, des buralistes de terrain et le Gouvernement. Il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager un véritable travail en profondeur avec l'ensemble des acteurs de cette profession afin de sauver les bureaux de tabac qui peuvent encore l'être.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020. La mise en œuvre de cette politique protectrice de la santé des Français a permis, en 2018, la réduction de plus d'un million du nombre de fumeurs. Ce mouvement tend à se confirmer en 2019 avec une baisse de ventes de tabac de 6,2 % en volume sur les neuf premiers mois de l'année par rapport à la même période en 2018. Un moratoire sur la hausse de la fiscalité n'est pas envisagé. L'objectif de santé publique a été rappelé aux débitants de tabac, et figure dans le cadre du protocole d'accord conclu le 2 février 2018 entre l'Etat et la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021. Cet accord renforce le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par le biais de la pérennisation des aides existantes (remise compensatoire, complément de remise), et crée un filet de sécurité économique pour les débitants dont le chiffre d'affaires trimestriel tabac diminuerait de plus de 15 % via le versement de la nouvelle remise transitoire. Ce mouvement se traduit également par la promotion de la diversification des activités avec le rehaussement du montant annuel de la prime de diversification des activités (PDA), de 2 000 à 2 500 euros. Par ailleurs, le protocole vise à accompagner les buralistes dans la transformation profonde de leur métier, pour faire évoluer leur modèle de débitant de tabac vers celui de nouveau commerçant de proximité. À cet effet, un fond temporaire dédié à la transformation, doté de 80 millions d'euros sur quatre ans, a été créé. C'est également dans cette logique d'accompagnement du réseau dans sa transformation que l'État a attribué à la Confédération des buralistes et à la Française des jeux le marché relatif aux paiements de proximité. Ce nouveau dispositif sera déployé, en 2020, dans 4 700 bureaux de tabac, au bénéfice des usagers du service public, de l'État et des buralistes. Ces derniers percevront une commission fixe de 1,50 euro par transaction. En parallèle, l'administration des douanes a entrepris un plan de renforcement de lutte contre le commerce illicite du tabac. Celui-ci conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Concernant plus particulièrement le transport transfrontalier de tabac par les particuliers, la douane met pleinement en œuvre la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui établit une « réputation de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales » pour toute personne transportant plus de 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, ou un kilogramme de tabac à fumer. L'amende encourue pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac a été doublée pour être désormais comprise entre 1 000 et 5 000 euros. Cette présomption permet de faciliter le travail des agents des douanes, qui peuvent saisir, à l'aide de procédures simplifiées, ces produits et ainsi réaliser plus de contrôles. Les premiers résultats de l'application de cette loi sont d'ailleurs très positifs. Le bilan fin septembre 2019 est encore meilleur par rapport à la même période en 2018 avec une augmentation de plus de 78 % des quantités de tabac saisies, soit un total de 282,7 tonnes au 30 septembre 2019. Par ailleurs, le Gouvernement travaille de manière active avec les États membres et les nouveaux membres de la Commission européenne pour amener cette dernière à réviser les directives communautaires relatives au tabac, afin d'obtenir une harmonisation par le haut de la fiscalité sur les tabacs et d'introduire de véritables limites quantitatives dans le transport de tabac entre États membres par les particuliers.
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