Stéphane Demilly
Question N° 23846 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats intercommunaux pour recouvrir les factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cette loi interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau ou de réduire le débit dans une résidence principale même en cas d'impayés. S'il n'est pas question de remettre en cause le droit à l'eau, plusieurs syndicats constatent aujourd'hui, malgré le développement d'actions de prévention, l'augmentation de comportements de « passager clandestin ». Il en résulte des impacts financiers importants. Si la situation venait à perdurer, les usagers pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes. Il lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre pour améliorer le taux de recouvrement des impayés.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)