Francis Vercamer
Question N° 23848 au Ministère du travail
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle dans le cadre du parcours emploi compétences. En 2018, le gouvernement a réformé le dispositif des emplois aidés. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ont alors été remplacés par les parcours emploi compétences. L'objectif est d'insérer les publics les plus éloignés de l'emploi. La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, encadre la durée du parcours emploi compétences. Celle-ci précise que dans le cadre d'un objectif global de durée des contrats de 12 mois, la durée de l'aide initiale ne doit pas être inférieure à 9 mois. L'objectif d'accompagnement vers l'emploi exclut alors les contrats à durée indéterminée. Le fait que l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée fasse obstacle à l'éligibilité à ce dispositif semble être un non-sens, le bénéficiaire étant inséré sur le marché du travail de façon durable grâce à ce type de contrat. De plus, une telle éligibilité sécuriserait les employeurs associatifs, en favorisant une vision à long terme de la présence du salarié dans la structure et en encourageant sa montée en compétences. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être adoptées afin de pallier cette différence de traitement entre les bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée et ceux d'un contrat à durée indéterminée.
Réponse émise le 25 février 2020
Depuis plus de deux ans, l'approche des politiques d'inclusion a été renouvelée sur une approche structurelle, décloisonnée et recentrée sur les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail. D'abord par la création d'un fonds unique d'inclusion dans l'emploi ouvrant de nouvelles marges de manœuvre aux territoires. Ensuite, par la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences dont les bénéficiaires sont plus ciblés et davantage accompagnés par le prescripteur et l'employeur pour que soient assurées les conditions d'un parcours insérant par la formation et le développement des compétences. Ainsi, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Aux termes de l'article L.5134-24 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi, associé à une aide à l'insertion professionnelle, est un contrat de travail de droit privé conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. L'attribution de l'aide à un employeur de PEC est précisément limitée à la durée du parcours d'accompagnement permettant de favoriser l'insertion durable du bénéficiaire dans l'emploi, au cours de laquelle l'employeur met à disposition du salarié un tuteur, et réalise à son profit des actions d'accompagnement et de formation. Ainsi en 2019 : - la durée moyenne de l'aide à l'insertion professionnelle s'est élevée à près de 11 mois ; - 80% des salariés en PEC ont bénéficié d'un entretien tripartite de début de parcours, associant le prescripteur et l'employeur ; - 95% de ce même public s'est vu proposer un engagement de formation.
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