Valérie Beauvais
Question N° 23929 au Ministère du travail
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 20 novembre 2018. Dans cet arrêt de ladite cour, il est indiqué à l'article 2 qu'il est enjoint à la ministre du travail d'inscrire l'établissement Valéo Thermiques Moteurs de Reims sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. Près d'un an plus tard, et alors que le recours formulé devant le Conseil d'État contre cet arrêt a été jugé irrecevable, l'arrêt précité de la cour d'appel est toujours sans effet, dès lors que le décret d'inscription de l'établissement Valéo Thermiques Moteurs de Reims sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'a pas été publié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lequel ce décret sera publié permettant ainsi aux salariés de cette entreprise de bénéficier de l'ouverture des droits au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante.
Réponse émise le 4 février 2020
A la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 28 novembre 2018, qui a enjoint à la ministre du travail d'inscrire l'établissement « Valeo Thermiques Moteurs » de Reims sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) pour la période de 1960 à 1997, un pourvoi a été formé par la société Valeo Systèmes Thermiques devant le Conseil d'Etat. Celui-ci a été rejeté le 10 juillet 2019, Dès lors la décision du 28 novembre 2018 est devenue définitive. Les décisions d'inscription ou de modification d'inscription des établissements sur les listes sont prises après consultation de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le projet d'inscription concernant l'établissement Valeo Systèmes Thermiques, situé à Reims, pour la période allant de 1960 à 1997 a été soumis à la commission le 18 septembre 2019. Conformément au V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le projet d'arrêté a été transmis à l'employeur qui a fait part de ses observations, lesquelles ont été prises en compte. L'arrêté d'inscription concernant l'établissement Valéo, daté du 7 janvier 2020, a été publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2020.
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