Martial Saddier
Question N° 23937 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé publics et privés, difficultés qui menacent de s'intensifier en 2019 avec l'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ce décret empêchera, entre autres, la pratique de « l'aide à l'exposition, à l'aspiration et à l'hémostase » par les infirmiers non-spécialisés, c'est-à-dire 10 000 professionnels, pour transférer intégralement et réserver cette compétence aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Néanmoins, compte tenu de la criticité de la situation dans les établissements de santé, du volume croissant de l'activité en bloc opératoire et d'un marché de travail des IBODE inexistant, il relève d'un risque tangible de ne plus pouvoir pratiquer efficacement certains actes opératoires, de ne plus pouvoir satisfaire avec constance la demande de soins et de renforcer les difficultés que traversent les établissements de santé. Dans la période transitoire, les dispositifs proposés se sont révélés être insuffisants. Comme le rappellent les professionnels eux-mêmes, le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE), proposé pour obtenir le diplôme d'IBODE, est coûteux pour les établissements de santé, mais aussi difficile à mettre en place en raison notamment de l'insuffisance du nombre de jury de VAE organisés, du défaut de préparation des membres du jury aboutissant à une évaluation inéquitable selon les territoires, et de l'opacité des motifs de validation de compétences pour les parcours mixtes. Comme le soulignent les professionnels, ce marché est aujourd'hui freiné par le manque de professionnels formés au sein des écoles d'IBODE, l'obligation de disposer de deux années d'expérience pour candidater à la formation, le manque de viabilité du dispositif VAE, et le manque d'attractivité de cette formation pourtant diplômante. Au regard de la situation exposée, qui menace sur le long terme les établissements de santé comme les patients, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures pour éviter que l'activité chirurgicale en bloc opératoire ne soit mise en difficulté.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. A la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'Etat a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.