Nathalie Sarles
Question N° 23986 au Ministère de l'action
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des signatures de contrats de services civiques au sein des directions départementales des finances publiques. Le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, est un engagement volontaire auprès d'organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public agréés pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, d'une durée de 6 à 12 mois représentant au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation. L'intérêt de la DGFIP pour le service civique réside dans le fait que les volontaires peuvent apporter une contribution utile à l'administration par la réalisation de différentes missions qui relèvent de domaines d'interventions tels que la solidarité et l'éducation pour tous. Dans le cadre du déploiement du service civique, la DGFIP a accueilli 410 volontaires au cours de l'année 2016 puis 584 au titre de 2017, 600 au titre de 2018. Aujourd'hui les services départementaux l'alertent car ils se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de signer ces conventions alors que les offres ont été publiées et les candidats sélectionnés. Ainsi, aujourd'hui, 527 postes sont gelés et les candidats sélectionnés sans nouvelle ou solution de repli. Dans la Loire, alors que 10 services civiques étaient prévus, et 10 candidats sélectionnés, seuls 3 ont pu signer leurs convention. Les sept autres étant en attente sans qu'aucune raison ne leur soit apportée. Aussi, elle souhaiterait connaître la raison d'un tel gel ainsi que le calendrier prévu pour l'attribution aux directions départementales des fonds nécessaires à la signature des 527 conventions en souffrance.
Réponse émise le 18 février 2020
La DGFiP est très attachée au dispositif du service civique. Elle bénéficie d un agrément collectif au titre de l engagement de service civique pour l ensemble de ses directions territoriales (régionales et départementales) depuis 2015. Celui-ci a été renouvelé en 2018 pour 3 ans par l Agence du service civique (ASC). Elle propose ainsi chaque année à des centaines de jeunes des missions responsabilisantes de service public sans condition de diplôme. Elle y a eu recourt de nouveau en 2019 : ainsi, 168 jeunes ont pu effectuer une mission de 6 mois entre mars et septembre et 388 contrats ont été conclus pour 8 ou 9 mois dans ce cadre à l'automne, dont 8 jeunes dans la Loire. Les intéressés, dont les 8 jeunes concernés de la DDFiP de la Loire, ont pu être accueillis à compter du 4 novembre 2019. Le dispositif sera naturellement reconduit en 2020.
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