Béatrice Descamps
Question N° 24040 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants. En effet, le récent décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes suscitent des interrogations d'ordre pratique. Elle souhaiterait obtenir davantage d'information quant au caractère obligatoire et annuel des cinq journées de formation professionnelles.
Réponse émise le 24 mars 2020
La création, par le décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019, d'une allocation de formation à l'attention des professeurs du premier et du second degré relevant de l'éducation nationale dès lors qu'ils suivent des actions de formation pendant les périodes de vacance des classes contribue à développer la formation continue des enseignants tout en préservant le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces actions de formation indemnisées pendant les périodes de vacance des classes peuvent être à l'initiative de l'administration (dans la limite de 5 jours par année scolaire) ou de l'agent. Dès lors qu'elles sont à l'initiative de l'administration, cette dernière est tenue d'informer les personnels dès le début de l'année scolaire des périodes de vacance des classes pendant lesquelles pourraient se dérouler de telles actions. Par ailleurs, le comité technique est consulté sur la liste des formations réalisées pendant ces périodes. Les actions de formation à l'initiative des agents peuvent être sollicitées à tout moment de l'année, sous réserve de l'accord de l'administration. Lorsque ces actions de formation se déroulent pendant les périodes de vacance des classes, les agents bénéficient d'une indemnisation, après accord de l'administration. Le dispositif s'applique aux actions de formation réalisées à compter du 1er avril 2019.
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