Anne-Laurence Petel
Question N° 24103 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 octobre 2019

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Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution lumineuse et les modalités mises en place afin de garantir le respect de la loi. Aujourd'hui, les pollutions lumineuses contribuent à la fragmentation des milieux naturels, déstabilisent les cycles naturels de lumière et perturbent donc le bon développement de nombreuses espèces animales ou végétales. De plus, ces pollutions lumineuses représentent un gaspillage énergétique et économique significatif. Depuis le 1er juillet 2018, les éclairages des vitrines et bureaux non occupés doivent être éteints entre 1 heure et 7 heures du matin. L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses va plus loin, et restreint sur ce même intervalle horaire les éclairages de nuit dans les jardins, sur les façades des monuments, dans les parkings ouverts et les équipements sportifs à partir du 1er janvier 2021. Les avancées technologiques offrent pourtant la possibilité de mettre en œuvre ces actions sans porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, par exemple avec un éclairage dans les parkings qui s'adaptent au mouvement de véhicule ou de personne. Par ailleurs, les moyens d'applications de la loi sont remis en question par les associations du secteur. Les obligations sont modérément appliquées et méconnues. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin que ces obligations légales soient mieux respectées, ainsi que les différentes actions de sensibilisation et médiations envisagées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)