Gérard Menuel
Question N° 24114 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 octobre 2019

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M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés informatiques de mise en application de la réduction de cotisations sociales des heures complémentaires et majorées sur les bulletins de salaire des assistantes et assistants maternels employés par des particuliers. Ces professionnels exerçant auprès de jeunes enfants bénéficient d'une réduction de 11,31 % des cotisations d'assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées depuis le 1er janvier 2019 (application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Depuis 10 mois, aucun changement n'est apparu sur leur bulletin de paie. Pajemploi, géré par l'URSSAF, n'a pu mettre en conformité son logiciel avec les directives de l'État. Les particuliers employeurs et les assistantes et assistants maternels dénoncent cette situation pénalisante. Il lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement incompréhensible, mettant une nouvelle fois ces salariés en difficulté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)