Marie-Christine Dalloz
Question N° 24159 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes exceptionnels et consécutifs de sécheresse de 2018 et 2019, plus particulièrement sur leurs conséquences financières pour les exploitants agricoles français. Ces deux dernières années, l'impact des deux épisodes caniculaires était venu largement grever la trésorerie des éleveurs en raison d'achats supplémentaires de paille et de fourrage notamment, puisque contraints d'affourager dès le mois de juillet et de piocher dans leurs stocks hivernaux, alors même que la conjoncture est déjà difficile depuis plusieurs années. Par conséquent, les acomptes PAC sont particulièrement attendus. Or certains exploitants de Bourgogne-Franche-Comté vont faire l'objet de contrôles liés à leur déclaration PAC 2019 et devront en attendre les conclusions avant de toucher le versement dû. La réalité est que dans un contexte où les cours de la viande sont insuffisamment rémunérateurs, l'absence de versement viendrait encore aggraver les difficultés de trésorerie de ces exploitants. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles seraient les mesures envisagées pour réduire cette attente.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Comme chaque année, le 16 octobre est le premier jour autorisé par la réglementation européenne pour verser une avance sur les aides de la politique agricole commune (PAC). Cette année, plus de 282 200 exploitants, soit 92 % des bénéficiaires du paiement de base, ont perçu cette avance (contre 90 % en 2018) et 90 % des bénéficiaires du paiement vert dans les départements où il peut être versé compte tenu des dates d'implantation des cultures dérobées. Par ailleurs, en cette première année de mise en œuvre de la révision du zonage des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), plus de 90 000 exploitants vont bénéficier au plan national d'un acompte sur l'ICHN à l'occasion de ces paiements (contre 76 500 en 2018). Conformément aux articles 74 et 75 du règlement (UE) n° 1306/2013, l'avance ne peut être versée qu'après finalisation des contrôles administratifs et sur place. Cette règle existait déjà avant la réforme de 2015, c'est une exigence liée à la nécessité de vérifier que les conditions d'admissibilité aux aides sont respectées avant tout versement. Les contraintes inhérentes au contrôle administratif de certains dispositifs et aux obligations réglementaires relatives aux contrôles sur place impliquent que les exploitations concernées perçoivent pour une partie d'entre elles les paiements avec un décalage, le but poursuivi étant que celui-ci soit le plus réduit possible. L'objectif est de verser cette avance à un maximum d'exploitants au 16 octobre et le plus tôt possible pour les autres. Pour les dossiers non concernés par les premiers versements de l'avance, trois lots de paiement ont été programmés en octobre et en novembre 2019 afin d'assurer des versements au fur et à mesure de la finalisation des dossiers, avant le versement des soldes à partir du 12 décembre 2019. Il n'y a donc pas de retard de paiement, y compris pour les exploitants concernés par des contrôles. De plus, si la France a fait le choix de verser des avances, il ne s'agit en réalité que d'une possibilité offerte par la réglementation que de nombreux États membres n'utilisent d'ailleurs pas, préférant payer les aides de la PAC en décembre, ce qui leur permet de payer tous les exploitants en même temps, lorsque tous les contrôles sont terminés. Enfin, pour améliorer la trésorerie des exploitations, notamment des exploitations touchées par la sécheresse, la France a obtenu que les taux des avances sur les aides PAC soient augmentés par rapport à la réglementation européenne. Ces taux sont de 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et de 85 % des montants finaux pour l'ICHN (au lieu de 75 %). Ces avances représentent ainsi 4,4 milliards d'euros versés dès les 16 et 17 octobre 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.