Jean-Paul Dufrègne
Question N° 24186 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques déloyales autour de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre du dispositif « isolation à 1 euro » destiné aux particuliers. Le 3 octobre 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis un rapport qui met en évidence un nombre important de pratiques trompeuses et frauduleuses dans le domaine de la rénovation énergétique. Pas moins de 1 770 plaintes ont été enregistrées d'août 2018 à août 2019, soit une augmentation de 20 % en un an : des campagnes de démarchage téléphonique très agressives, des contrats signés à la hâte, des malfaçons, des chantiers non terminés. L'enquête menée par la DGCCRF a également révélé que la plupart des prestataires ciblés par les plaintes étaient des entreprises comptant plus de commerciaux que d'ouvriers, des entreprises éphémères et/ou des entreprises ayant recours à des travailleurs détachés. Aussi, fort du rapport de la DGCCRF, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques déloyales et mieux encadrer ce dispositif qui, aujourd'hui, porte préjudice aux particuliers et à l'artisanat local, alors qu'il devrait être bénéfique aux uns comme aux autres.
Réponse émise le 25 février 2020
La rénovation énergétique des logements constitue une priorité du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique. Elle a connu une dynamique très positive en 2019, au service du confort des logements des Français et de leur pouvoir d'achat. En 2019, le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), via les « coups de pouce », a notamment permis de réaliser plus de 750 000 gestes d'isolation (isolation des planchers bas ou des combles et toitures) et d'accompagner le changement de plus de 270 000 vieilles chaudières aux énergies fossiles (dont plus de 100 000 chaudières fioul). Les contrôles réalisés révèlent la bonne qualité des travaux réalisés par une grande majorité des entreprises : par exemple, sur l'ensemble des Certificats d'économies d'énergie (CEE) délivrés, le Ministère de la transition écologique et solidaire évalue à 97 % les travaux réalisés de manière satisfaisante et conforme, ne recensant qu'environ 2 % de cas de non-qualité et moins de 1 % de cas de fraudes (au sens de travaux non faits). Ces cas conduisent à des condamnations régulières des entreprises concernées, qui sont rendues publiques. Cependant, il est vrai que les pratiques frauduleuses ou abusives sont en recrudescence dans le secteur de la rénovation énergétique, comme l'indiquent les différents chiffres de la DGCCRF. Chaque cas de fraude est un cas de trop, qui nuit à la crédibilité de la vaste majorité de la filière qui travaille avec sérieux. C'est pourquoi Emmanuelle Wargon, Julien Denormandie et Agnès Pannier Runnacher ont lancé, le 12 novembre 2019, un Plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique. Ce plan d'action repose notamment sur le renforcement du label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) qui conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique et aux certificats d'économie d'énergie sur lesquels reposent les offres à 1 €. Désormais, la sélection des chantiers contrôlés par les organismes qui délivrent le label RGE sera alétoire. De plus, une liste de domaines de travaux « critiques » (particulièrement à risques) a été établie et le nombre de contrôles sera augmenté. Enfin, les sanctions en cas de non-respect des exigences liées à la détention du label ont été durcies. La réforme introduit aussi la possibilité pour l'organisme de contrôle de réaliser des contrôles supplémentaires en fonction des signalements qui lui parviennent ou d'une présomption de fraude ou de pratiques abusives. Le Plan d'action prévoit également une campagne de sensibilisation dont l'objectif était de rappeler les bons réflexes à adopter au moment de la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Surtout, conformément à l'engagement pris en novembre 2019, un travail spécifique a été mené sur le démarchage téléphonique agressif. Ainsi, un amendement visant à interdire le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique a été introduit dans le cadre de l'examen de la PPL sur le démarchage téléphonique (dite PPL Naegelen). Cet amendement a reçu un accueil extrêmement positif de la part de l'ensemble des acteurs de la rénovation énergétique, des associations de consommateurs aux professionnels du secteur.
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