Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 24188 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les modifications à venir dans la gestion des fonds des personnes hébergées dans un établissement (de santé, social ou médico-social) et bénéficiant d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé. En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice a modifié les règles concernant ces fonds, imposant dès le 1er janvier 2020 l'ouverture de comptes personnels dans le secteur bancaire commercial Si l'autonomisation des personnes protégées est essentielle, il faut néanmoins éviter toute précipitation qui pourrait entraîner l'effet inverse. En effet, dans la continuité du rapport de Mme Caron-Déglise , la loi n° 2019-222 a prévu que les fonds des personnes hébergées dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d'assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient plus confiés au Trésor public dès lors qu'ils relèvent d'un mandataire judiciaire rattaché à l'établissement, mais transférés sur des comptes bancaires personnels à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure vise à encourager l'autonomisation des personnes protégées par un accès au système bancaire et Mme la députée s'en réjouit. Toutefois, organiser cette importante réforme en si peu de temps pourrait entraîner des effets délétères et il lui semble indispensable d'entamer en amont une concertation, notamment avec les mandataires des établissements afin de bâtir une solution équilibrée. Aussi, dans des délais très contraints, ils devront dans le respect de la volonté des majeurs protégés, ouvrir des comptes bancaires et organiser les transferts de fonds, ainsi que l'information des organismes débiteurs ou versant des revenus et allocations. La gestion des comptes, les retraits d'espèces, la gestion des moyens de paiement sont délicats concernant cette population qui doit être accompagnée au risque d'altérer la qualité de service avec le retour de pratiques pourtant interdites de gestion de liquidités. Par ailleurs, les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ne seraient probablement pas en capacité d'absorber le travail supplémentaire nécessaire à la mise en place de cette réforme C'est pourquoi il lui semble opportun de différer l'application de cette mesure afin de laisser le temps aux établissements de s'organiser et de trouver les solutions les plus adéquates en premier lieu pour les majeurs protégés, puis pour eux-mêmes et en relation avec les établissements bancaires. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)