Marie-France Lorho
Question N° 24230 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre croissant de morts des sans domicile fixe. Dans son dernier rapport annuel, le collectif des Morts de la rue a fait état du nombre de morts de sans domicile fixe pour l'année 2018. Selon le collectif, ce sont 612 personnes qui sont mortes dans la rue en France cette année. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la liste pourrait être six fois plus longue. 20 % des morts vivaient depuis plus de cinq ans dans la rue ; 50 % des morts se passent sur la voie publique. 41 % des morts sont de nationalité française, 20 % sont d'identité extra-européenne et 14 % intra-européenne. Un tiers d'entre eux souffrait d'une addiction. Le président du Samu Social a par ailleurs insisté sur la situation inacceptable vécue par des familles vivant dehors à l'approche de l'hiver. « Plus de 7 000 personnes sont dans les rues, quasiment autant dorment dans des centres d'urgence et 45 000 personnes, en famille, vivent dans des hôtels », a souligné le président de cet organisme. Il a également indiqué que jamais le parc de l'hébergement n'avait jamais été aussi saturé, particulièrement occupé par les familles. Sur les 20 000 appels reçus chaque soir par le 115 de Paris, seuls 1 000 sont pris en charge. Sur ces nombreux appels, 1 500 font l'objet d'un refus, dont 1 000 concernent les familles. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour faire évoluer la prise en charge des sans domicile fixe en France. Elle lui demande également quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour la prise en charge des familles vivant dans la rue.
Réponse émise le 2 mars 2021
En 2018, les services compétents de l'administration ont comptabilisé 113 décès dans la rue, ce qui diffère du chiffre avancé par le collectif « Morts dans la rue ». Cela tient au fait que le collectif comptabilise les décès de personnes qui sont ou ont été, à un moment de leur vie, sans domicile, ce qui recouvre un périmètre plus large que les seuls sans-abris. Les services de l'État s'en tiennent aux décès survenus dans l'espace public, l'objectif étant d'observer la mortalité des personnes qui ne sont pas déjà prises en charge par les services d'hébergement ou les services de soins. Il n'en demeure pas moins que, quelle que soit la méthode de calcul retenue, le nombre de personnes sans-abri décédés sur la voie publique augmente depuis 2016, ce qui appelle une action déterminée des services de l'État. Aussi, la réponse d'urgence de l'État en matière d'hébergement s'est considérablement développée avec plus de 60 000 places créées depuis 2013, soit une augmentation de 62%. Plus spécifiquement, depuis le début du quinquennat, l'action de l'État à destination des personnes sans-abri est particulièrement soutenue : les crédits dédiés à l'hébergement ont augmenté de 15% depuis 2017. Cet effort financier a permis au nombre de places d'hébergement de passer de 136 863 en 2017 à 151 759 places en 2019, soit une hausse de 11%. En outre, pour pallier la saturation dont le parc d'hébergement fait l'objet pendant l'hiver, le gouvernement crée, chaque hiver, des places d'hébergement temporaires. Parmi ces places, respectivement 5 000 et 6 000 places ont été pérennisées à la fin de l'hiver 2017-2018 et à la fin de l'hiver 2018-2019. Cette année encore, plus de 33 000 places ont été ouvertes de manière temporaire tant dans le cadre du plan hiver que pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 7 000 places seront pérennisées. Pour ce qui concerne les places qui ne seront pas pérennisées, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et les services déconcentrés s'efforceront d'assurer l'orientation des personnes vers d'autres structures d'hébergement, de logement adapté ou de logement social. En particulier, la création de ces places a permis d'accueillir les personnes les plus exclues, souffrant d'addiction, qui n'avaient pas recours aux structures d'hébergement jusque-là. Aussi, à l'issue de la trêve hivernale, étendue jusqu'au 31 mai, les services s'assureront que ces publics particuliers bénéficient d'une continuité du suivi sanitaire, de l'accès aux structures de soins de droit commun et/ou d'une orientation vers des structures médico-sociales dédiées. L'augmentation du parc d'hébergement s'accompagne du renforcement des dispositifs de veille sociale, et, en particulier, des maraudes, pour garantir la prise en charge des sans-abri qui n'ont pas recours au 115. L'un des enjeux est d'assurer une prise en charge des personnes souffrant d'addiction en structure médico-sociale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a alloué 5M€ supplémentaires à la professionnalisation des maraudes en 2019. En outre, en 2020, 4M€ supplémentaires seront alloués au renforcement des accueils de jour. Ces moyens supplémentaires permettront d'accroître et de diversifier les modes d'intervention des services et des associations. Une action spécifique est engagée par l'État pour assurer l'hébergement et l'accompagnement des familles sans-abris Pour faire face à la situation des familles sans-abri, les services de l'État se sont fortement mobilisés, aux côtés des associations. Aussi, parmi les places temporaires créées pendant l'hiver, la moitié sont dédiées aux familles. Aux termes de la période hivernale qui a été étendue jusqu'au 31 mai pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement s'attachera à pérenniser, en priorité, les places temporaires accueillant des familles. Par ailleurs, comme le signale le président du Samu Social, l'accueil et l'hébergement des familles par le biais de nuitées hôtelières n'est pas satisfaisant, en particulier du point de vue de l'accompagnement social qui leur est accordé : ce mode d'accueil s'est imposé comme une solution d'urgence. A ce titre, le gouvernement s'est engagé dans une démarche de transformation du parc d'hébergement visant à transformer les places d'hôtel en places d'hébergement d'urgence et les places d'hébergement d'urgence en places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un schéma pluriannuel de transformation des places sera élaboré à cet effet. Par ailleurs, dans les départements où l'offre d'accompagnement des publics hébergés durablement à l'hôtel est insatisfaisante, une plateforme d'accompagnement social gérée par un opérateur unique pourra être mise en place, à l'image de ce qui se fait en Île-de-France. Elle pourra réaliser le bilan social des ménages sans évaluation sociale et accompagner les ménages hébergés. Au-delà de la réponse d'urgence, le plan pour le logement d'abord vise à permettre aux sans-abri une réinsertion rapide et durable. Au-delà de la réponse d'urgence de l'État, qui augmente sensiblement d'année en année, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer la transition des publics hébergés vers le logement. Dans ce cadre, 50 000 places seront créées dans des structures de logement adapté d'ici 2022 (40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille). Par ailleurs, chaque année, 40 000 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) seront financés entre 2018 et 2022. La production de logements adaptés et de logement très sociaux vise à libérer des places dans un parc d'hébergement aujourd'hui saturé et à offrir aux personnes sans-abri une réinsertion dans les meilleures conditions. Ainsi, respectivement 14 381 places et 2 638 places ont d'ores et déjà été créées en intermédiation locative et en pensions de famille. En 2019, 31 681 logements PLAI ont été financés. Au total, 151 000 personnes sans-abris ou sans-domicile ont pu accéder au logement sur les années 2018-2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.