Patrice Verchère
Question N° 24264 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. En effet, si les principes posés par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », imposaient et garantissaient une distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire national, il semble, qu'en pratique, les distributeurs situés en milieu rural étaient moins bien approvisionnés ces dernières années. L'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, même si elle reprend notamment les principes posés par la « loi Bichet », fait craindre aux propriétaires des points de vente situés en milieu rural comme à leurs clients une dégradation de la situation, le texte prévoyant notamment l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs. Le risque d'augmenter la fracture territoriale est réel tandis que la pluralité de la presse, indispensable à la vitalité de toute démocratie, est menacée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une continuité de la distribution de la presse réelle et effective dans l'ensemble des territoires.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)