Jean-Paul Dufrègne
Question N° 24271 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (DEIBO) a été créé en 1971. Cette formation est actuellement de 18 mois temps plein, qui viennent s'ajouter à la formation initiale d'infirmier de 3 ans, et est accessible sur concours après 2 années d'exercice d'infirmier. Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 lui permet de pratiquer, en exclusivité, des actes entrant dans le champ médical : la fermeture sous-cutanée et cutanée fait partie de ces actes sur protocole et sous surveillance d'un chirurgien. Aussi, les 12 mesures-clé annoncées en septembre 2019 dans le plan de refondation des urgences ont soulevé la colère des IBODE, en particulier la mesure 8. En effet, cette dernière permet aux infirmiers des urgences, ou de pratique avancée, d'effectuer des sutures, poser des plâtres et prescrire des radios. Or ces actes font partie des actes exclusifs des IBODE, ceux pour lesquels ils ont suivi une formation spécifique et au regard desquels ils réclament une reconnaissance professionnelle et financière. Loin de s'opposer à la mise en place des infirmiers de pratique avancée, ils ne comprennent pas pourquoi le niveau d'étude master sera accordé à ces derniers alors que ce n'est toujours pas le cas pour les IBODE. Idem pour la grille salariale envisagée qui montre une différence importante entre infirmiers de pratique avancée et IBODE, estimée à environ 500 euros. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux revendications des infirmiers IBODE, à savoir une reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation salariale afin d'une part, de redonner à leur spécialité toute sa place et d'autre part, de clarifier l'avenir du métier.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. A la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'Etat a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.
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