Damien Pichereau
Question N° 24288 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la question du contrôle de la validité des contrôles techniques de chaque véhicule. Depuis quelques semaines, les véhicules qui sont flashés par des radars fixes sont également comparés au fichier des véhicules assurés, ce qui est un moyen tout à fait pertinent de lutter contre les conduites sans assurance. De la même manière, il paraît envisageable d'élargir ce dispositif au contrôle de la validité du contrôle technique. En effet, les professionnels de la sécurité routière estiment que 40 % des usagers de la route font passer le contrôle technique de leur véhicule avec du retard, et donc des conséquences non-négligeables pour la sécurité routière. Aussi, il souhaite savoir si un tel élargissement du dispositif existant est à l'étude par le Gouvernement.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Même si le taux de 40 % de retard de présentation au contrôle technique n'est pas confirmé, il apparaît qu'un nombre non négligeable de véhicules ne sont pas présentés au contrôle dans les délais réglementaires. Une partie des véhicules est présentée au contrôle avec quelques jours ou semaines de retard, d'autres avec plusieurs mois de retard, voire jamais. Or le contrôle technique périodique est obligatoire pour les véhicules légers et les poids lourds immatriculés en France et circulant sur la voie publique. Les retards de présentation au contrôle pourraient avoir des conséquences non-négligeables sur la sécurité routière et sur l'environnement. Aussi, le Gouvernement examinera dans quelles conditions le fichier des véhicules flashés par des radars fixes pourrait être comparé avec celui des véhicules contrôlés ainsi que les conséquences qui pourraient en être tirées.
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