Isabelle Valentin
Question N° 24360 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut juridique de l'accueil des mineurs avec hébergement par les maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces structures d'accueil et d'hébergement de jeunes mineurs contribuent pleinement à la mission d'aide et d'assistance aux familles en difficulté. Pourtant, en vertu de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, les MECS ne peuvent héberger de mineurs qu'à l'occasion « des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ». L'article R. 227-1 du même code prévoit des possibilités plus souples en matière d'accueil de mineurs sans hébergement, tout en excluant les accueils de mineurs avec hébergement qui se déroulent le week-end, pendant une période scolaire, ou pour moins de deux mineurs. Ces structures ont pourtant besoin de recourir à l'accueil de mineurs avec hébergement, hors vacances scolaires, afin d'établir des relations d'attachement avec les mineurs les plus en difficulté, en dehors de la seule structure d'accueil mandatée dans le cadre de la protection de l'enfance. Certains départements prévoiraient de suspendre ce type d'accueil jusqu'à ce qu'un cadre juridique vienne en préciser les modalités. Le Gouvernement a récemment proposé un plan de protection de l'enfance qui prévoirait de « moderniser et soutenir les conditions de travail et d'exercice des assistants familiaux et des lieux de vie et d'accueil ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à cette occasion, modifier le cadre règlementaire afin de permettre aux maisons et gîtes d'enfants l'accueil et l'hébergement des mineurs en période scolaire.
Réponse émise le 13 octobre 2020
D'un point de vue juridique, l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles concerne les seules activités extrascolaires, par exemple les colonies de vacances et centres de loisirs. A ce titre, les dispositions dont il est fait état sont tout à fait normales. Le cadre juridique des établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans, au titre de la protection de l'enfance, est, quant à lui, inscrit à l'article L. 312-1 (I) du code de l'action sociale et des familles. Ce cadre inclut les établissements accueillant les enfants et les adolescents connaissant des besoins de suppléance parentale longue, ou maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces établissements accueillent les enfants et adolescents, selon leurs besoins et le contenu de la décision judiciaire ou administrative qui les concerne, le plus souvent de manière continue et à l'année. Le Gouvernement s'est engagé dans la sécurisation du parcours des enfants protégés et la prévention des éventuelles ruptures. Aussi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, des mesures concernent les établissements de la protection de l'enfance, telle que la définition des normes d'encadrement adaptées aux lieux d'accueil. Ce travail permettra de compléter le cadre de fonctionnement et d'organisation des structures de la protection de l'enfance.
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