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Stéphane Trompille
Question N° 24418 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 12 novembre 2019

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réflexions entamées par le Gouvernement sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Au nombre de 21 500 agents, les policiers municipaux constituent des partenaires aux yeux des policiers et des gendarmes nationaux qui peuvent s'appuyer sur leur professionnalisme. Véritables forces de proximité, les policiers municipaux symbolisent la volonté des élus de s'investir dans leurs attributions en matière de sécurité et s'appuient notamment sur des fonctions de médiation ainsi que sur leur fine connaissance de leur territoire. De ce fait, les polices municipales représentent un acteur central de la politique locale de prévention. Néanmoins, comme mentionné dans le rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », les policiers municipaux font souvent part de réserves sur leur formation et d'une coordination insuffisante avec les forces de sécurité de l'État. Si l'effectif des policiers municipaux n'a cessé de progresser ces trente dernières années - 5 600 policiers municipaux répartis dans 1 750 communes en 1984 puis 18 000 fonctionnaires de police municipale répartis dans 3 500 communes en 2011, des écarts conséquents sont observés selon les territoires. Afin de pallier cette situation, notamment présente dans le Pays de Gex, le rapport parlementaire propose en outre de réformer la formation des policiers municipaux afin de fluidifier son contenu et d'en améliorer la qualité. À titre d'exemple, à ce jour, le système de formation ne tient pas compte des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, il est obligatoire pour tout ancien fonctionnaire issu de la gendarmerie ou de la police nationales de suivre le même cycle de formation qu'une nouvelle recrue ne disposant d'aucune formation préalable. Il serait ainsi souhaitable, dans un souci de favoriser les passerelles entre les différents acteurs de la sécurité et conformément à la recommandation formulée par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ainsi qu'aux préconisations du rapport parlementaire, d'agir en faveur de la suppression de la formation des policiers nationaux ou gendarmes ayant déjà une expertise professionnelle avérée et de mettre en place un plan visant à apporter des solutions face aux situations de pénuries de recrutement pour les communes concernées. Il lui demande donc les éléments que le Gouvernement peut porter à la connaissance de la représentation nationale concernant ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité ainsi que sa position du Gouvernement sur ces deux présentes propositions.

Réponse émise le 7 avril 2020

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc prévu de modifier d'une part, les décrets pris en Conseil d'Etat portant statut particulier de chaque cadre d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales et d'autre part, les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Afin de définir les conditions de mise en œuvre de ces dispenses, une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés a été engagée pour une avancée rapide sur ces textes dont la publication est prévue au deuxième trimestre 2020. Le régime de dispense en cours d'élaboration devrait permettre de réduire sensiblement la durée de formation initiale des agents des forces de sécurité intérieure nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale. Des travaux de même nature sont parallèlement conduits par le ministère de l'intérieur s'agissant de la formation préalable à l'armement.

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