Fabien Gouttefarde
Question N° 24424 au Ministère de l’europe
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déclin préoccupant de la représentation de la France dans la Commission de droit international (CDI). On constate, non sans quelques regrets, le déclin de la représentation de la France dans la CDI, déclin mettant à rude épreuve le rayonnement des positions françaises dans les forums de régulation et de négociation. La CDI, organe de l'ONU a pour mission de « promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification » en vertu de l'article 1er de son statut. La représentation de la France au sein de la CDI a toujours été forte et constante depuis, l'élection de Georges Scelle en 1949. Quatre autres experts français ont succédé à Georges Scelle, Andrés Gros en 1961, Paul Reuter en 1964, Alain Pellet en 1990 et Mathias Forteau en 2012. Cependant, depuis 2016, aucun expert français ne siège au sein de la CDI. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'absence d'experts français pour la représentation de la France dans cette commission.
Réponse émise le 11 août 2020
La France est résolument attachée à la Commission du droit international (CDI), dont elle estime le rôle décisif pour le développement du droit international et l'affermissement du multilatéralisme. Les travaux de la Commission sont d'autant plus précieux qu'ils reflètent les différentes traditions juridiques qui existent dans le monde. La France soutient les initiatives et les travaux de la Commission en mettant tout en œuvre, dans le respect rigoureux de son indépendance, pour que ses travaux soient universellement diffusés et reconnus. La Commission a comporté un membre français sans interruption depuis sa création jusqu'en 2016. Lors de l'élection de novembre 2016, le candidat français n'a pas été élu en raison de la conjonction de plusieurs facteurs, parmi lesquels figurent un nombre particulièrement important de candidatures ayant entraîné une dispersion des votes et une concurrence accrue entre candidats. Le rétablissement d'une présence française au sein de la Commission constitue ainsi une priorité. Dans ce contexte, la France a choisi de soutenir la candidature du Professeur Mathias Forteau, lequel dispose d'une solide expérience institutionnelle du fonctionnement de la CDI, puisqu'il en a été un membre très actif de 2012 à 2016 (il a, en particulier, exercé durant son mandat les fonctions de rapporteur général puis de président du comité de rédaction). Le profil de M. Forteau – dont la compétence est unanimement reconnue parmi ses pairs – présente toutes les qualités d'excellence requises pour siéger au sein de la Commission. Sa présence permettrait, en outre, d'y renforcer la francophonie. Pour ces raisons, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont mobilisés au soutien de la campagne de Mathias Forteau en vue de son élection à la Commission en novembre 2021.
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