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Claude de Ganay
Question N° 24440 au Ministère des solidarités


Question soumise le 12 novembre 2019

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des infirmières. En effet, après le double meurtre d'une infirmière et de son patient dans le Loiret le 21 octobre 2019, il importe de prendre des mesures pour protéger le personnel de santé. Pourtant, le Conseil de l'Ordre des infirmiers avait déjà proposé plusieurs mesures pour contrer cette insécurité : le développement d'une application mobile spécifique, la simplification des dépôts de plainte ou bien encore la possibilité, pour une infirmière, d'exercer son droit de retrait quand elle se sent en danger. Les solutions existent donc mais elles tardent à se mettre en place. Il lui demande alors quand elle compte les appliquer concrètement.

Réponse émise le 14 avril 2020

Le ministère des solidarités et de la santé est très attentif à la protection de l'ensemble des professionnels de santé. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir une qualité des soins optimum à nos concitoyens, soins que ceux-ci sont en droit d'attendre de tous les professionnels de santé. Les incivilités et les violences sont prises en compte depuis plusieurs années par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre d'un travail en étroite relation avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Toutefois, les mesures mises en place ne sont pas forcément connues des professionnels de santé eux-mêmes. Pourtant, ces mesures existantes, actualisées en fonction des évolutions constatées, sont pertinentes.  - L'ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d'un régime de protection renforcé et identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d'un mandat public électif, les magistrats, les jurés, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. La répression est ainsi aggravée pour les outrages, les menaces physiques, les menaces de mort, les violences physiques et psychiques commises contre un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Cette protection est même étendue au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.  - Des dispositions du code de procédure pénale et les conventions santé-sécurité-justice facilitent les dépôts de plainte et le suivi judiciaire, une collaboration étroite et locale avec les partenaires chargés d'assurer la sécurité et la justice. Il est laissé la faculté aux partenaires d'adapter ces conventions afin qu'elles soient toujours mieux déclinées.  - Dans le cadre du plan interministériel de sécurisation des établissements de santé de novembre 2016, une formation nationale sur une journée a été mise en place dès mai 2018. Elle comporte notamment une information précise sur toutes ces dispositions de droit pénal et de procédure pénale. La connaissance des droits permet aux soignants d'être mieux à même d'affronter ces violences. Il est ainsi rappelé l'existence et les conditions de mise en œuvre de la « protection fonctionnelle » (art. 11 loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) dont peut bénéficier un agent qui est notamment victime de violences et de menaces à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit le protéger, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. Ce soutien est essentiel pour aider l'agent face à des violences physiques voire psychiques. Depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l'offre de soins. Délégué pour la sécurité générale et placé auprès de la directrice générale de l'offre de soins, il a notamment en charge les questions d'incivilités et de violence. Sous l'égide de l'Observatoire national des violences en milieu de santé qu'il dirige, le ministère chargé de la santé a publié un guide pratique dénommé : « La Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé ». De nombreux conseils sont donnés aux professionnels de santé et aux directeurs d'établissement à travers ce guide pratique. La crise sans précédent que nous traversons doit nous amener à être encore plus attentif à la sécurité des soignants et à renforcer les actions de protection.

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