Bruno Bilde
Question N° 24468 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de la commune de Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) envisagée au 1er janvier 2023 par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le mardi 5 novembre 2019, les élus de Bully-les-Mines et les maires voisins organisent une manifestation pour demander la préservation de l'antenne des finances publiques qui se trouve dans la ligne de mire de Bercy depuis le mois de juin 2019. En effet, le projet de restructuration du réseau de l'administration fiscale issu des préconisations comptables du comité « Action Publique 2022 » prévoit sur le papier la « mutualisation » des trésoreries. Dans les faits et en écartant les formulations technocratiques trompeuses, il s'agit purement et simplement de faire disparaître des services publics de proximité dans des territoires déjà frappés par la désertification et la fracture territoriale. Concrètement, ce projet constitue une nouvelle menace sérieuse pour l'égalité des citoyens devant l'accès au service public et pénaliserait inévitablement les Français les plus fragiles, ceux qui rencontrent des difficultés physiques ou économiques pour se déplacer et qui n'entrent pas dans les cases grises de la dématérialisation et des relations numériques avec les administrations comme les personnes de plus de 65 ans. Si la trésorerie de Bully-les-Mines venait à être rayée de la carte de la DGFiP, les contribuables de la commune et ceux de Grenay, Mazingarbe et Aix-Noulette seraient contraints de parcourir près de 20 km pour se rendre à Lens. A la suite de la levée de boucliers du personnel et des élus locaux, M. le ministre s'est senti obligé de lâcher du lest et de rallonger le temps de la concertation. Cependant, comment discuter d'un projet qui est une immense arnaque faite aux contribuables ? Contrairement aux promesses gouvernementales, les maisons de « service public » ne remplaceront jamais les trésoreries supprimées. Le tristement célèbre « faire mieux avec moins » cher à la doxa libérale est un mirage qui ne trompe plus personne. En réalité, ces ersatz de centres des impôts confirmeront l'institutionnalisation d'un service public dégradé, vidé de sa substance et de ses moyens et confirmeront une centralisation forcée source de complications, d'affluences délétères, de tensions entre les agents et les contribuables. Cette réforme, profondément injuste et inefficace, intervient après une longue politique de suppression massive. Entre 2007 et 2017, ce ne sont pas moins de 1 200 centres des impôts qui ont été fermés sur l'ensemble du territoire. Plus grave, elle s'inscrit également dans la continuité d'une mise en coupe réglée de la ruralité qui voit disparaître successivement ses guichets SNCF puis ses gares, ses bureaux de poste puis ses agences postales, ses casernes de gendarmerie, ses classes et ses écoles, ses cabinets médicaux et donc ses trésoreries. Le maintien de ces lieux de vie et de services doit devenir une priorité pour assurer la cohésion nationale et l'égalité républicaine. Les Français ne veulent pas de cette réforme. Ils réclament plus que jamais de la proximité. Ils l'ont notamment clairement exprimé dans le cadre du grand débat national. Dans un sondage BVA réalisé en septembre 2019 sur la « perception du nouveau réseau de proximité auprès des habitats d'unité urbaine de moins de 35 000 habitants », les résultats ont montré que les Français demandent la conservation de services locaux, une réduction du temps d'attente, une augmentation des horaires d'ouverture : en bref, l'inverse des préconisations du Gouvernement. Après avoir annoncé qu'aucune trésorerie ne serait fermée au 1er janvier 2020 pour calmer la colère naissante, il lui demande s'il va entendre les remontées des élus locaux et retirer définitivement ce funeste projet de déstructuration.
Réponse émise le 4 février 2020
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 par le ministre de l'action et des comptes publics a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet proposé par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 52 communes, soit 10 de plus qu'actuellement. La concertation engagée depuis le mois de juin dans le département a permis aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans ce département. Elle se poursuivra aussi longtemps que nécessaire. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel des contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou ne l'a même jamais été, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité devront couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service devra être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFiP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France Services, au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. S'agissant de la trésorerie de Bully-les-Mines, le projet a été présenté au maire et aux élus de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin le 9 juillet dernier à la sous-préfecture de Lens. Les services de cette trésorerie (un comptable et cinq agents) seraient à l'avenir assurés par un service de gestion comptable en proximité à Lens et en parallèle une permanence serait maintenue dans la commune avec la participation d'un agent des finances publiques sur la base de deux demi-journées par semaine, avec possibilité d'évolution au regard de la fréquentation réelle de ce point de contact. Le maire de Bully-les-Mines sera bien entendu consulté en amont de toute décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.