Valérie Bazin-Malgras
Question N° 24483 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La conduite des véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours (SIS), les services de l'État et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les associations agréées de sécurité civile, constitue une composante majeure de la sécurité civile pour mener les opérations de secours, en toutes circonstances, sur le territoire national. L'application de nouvelles normes européennes en matière de protection de l'environnement et l'exigence sécuritaire sur le matériel sanitaire embarqué se sont traduites par de nouveaux équipements qui ont porté le poids des véhicules au-delà de 3 500 kg. Depuis fin 2018, la conduite de tels véhicules nécessitait un permis de la catégorie C1 (jusqu'à 7,5 tonnes). Les contraintes financières qu'auraient dû supporter les SIS lors de la formation massive des sapeurs-pompiers au permis C1 (150 000 sapeurs-pompiers pour 225 M€) ainsi que les contraintes organisationnelles liées au passage des examens (90 000 candidats la première année pour un flux de 58 000 examens pour les épreuves en circulation et en plateau en 2017) ont conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise à prendre le décret en Conseil d'État N° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, publié le 30 novembre 2019. Ce décret permet aux acteurs de la sécurité civile, détenteurs du permis de conduire de la catégorie B, de conduire, dans le cadre de leurs missions de secours, ces véhicules s'ils ont suivi la formation dans les conditions définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile. Ce dispositif permet de concilier les impératifs d'intervention des acteurs de la sécurité civile, en toutes circonstances, et le respect du principe fondamental de la sécurité routière. Les bénéficiaires de cette dérogation sont strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile.
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