Laurence Vanceunebrock
Question N° 24544 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 novembre 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte de paiement de l'Allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Cette carte est fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le temps que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur leur demande. Pendant toute la durée du traitement de leur dossier, l'ADA est la seule allocation que les demandeurs d'asile peuvent percevoir. Pour cela, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de l'allocation varie en fonction de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d'hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, elle est apparemment limitée à 25 paiements par mois, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué. Les justifications de cette mesure se fondent sur le risque de racket lié à la possession d'espèces et à l'impossibilité qui existait avec l'ancien système de retirer moins de dix euros. Mais en pratique, les associations d'aide aux demandeurs d'asile constatent que la mesure est inadaptée et surtout ne prend pas en compte les besoins quotidiens des personnes concernées. Ainsi, il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les petits achats leur sont également rendus très difficiles : boulangerie, laverie ou encore paiement de titres de transport à l'unité. Elle souhaite savoir si son ministère pourrait travailler avec l'OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
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