Adrien Quatennens
Question N° 2472 au Ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Adrien Quatennens interroge M. le Premier ministre sur la situation des personnes bénéficiant d'un « contrat aidé ». Il s'interroge sur la pérennité de l'activité des structures employeuses et sur les justifications apportées par le Gouvernement. En 2016, 460 000 personnes ont pu accéder à l'emploi ou s'y sont maintenues grâce à ce dispositif. Bien qu'imparfait, celui-ci a apporté un secours bienvenu à ce demi-million de citoyens éloignés du monde du travail et a permis à des centaines d'associations, de centres sociaux et de collectivités de remplir des missions de solidarité et de cohésion sociale que nous jugeons d'intérêt général. Le propre d'un contrat aidé est son utilité sociale, non son utilité économique. Ces contrats permettent aux bénéficiaires de retrouver le chemin de l'emploi après un parcours de vie parfois difficile tout en suivant des formations qualifiantes. L'exercice de ces missions à caractère social a aussi un impact très positif sur les populations visées. Pourtant, dans le cadre de sa politique d'austérité, le Gouvernement a annoncé au cœur de l'été 2017 une diminution du nombre d'emplois aidés, dès la rentrée scolaire. Des centaines de personnes ont appris la non-reconduction de leur contrat quelques jours seulement avant de reprendre le chemin de leur travail. Certaines collectivités ont dû repousser la rentrée des classes à cause du manque de personnel. Dans l'édition du 3 septembre 2017 du journal Le Monde, M. le Premier ministre, annoncé que seuls 310 000 contrats aidés seraient financés en 2018, soit 150 000 de moins qu'en 2017. Il s'agit du plus grand plan social de ces dernières décennies : l'équivalent de 200 PSE de type Florange, sans bruit, sans débat. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, territoires particulièrement marqués par un fort taux de chômage, sur les 42 545 personnes bénéficiant d'un contrat aidé, plus de 20 000 se retrouveront bientôt sans emploi. Chaque jour M. le député est alerté sur les effets désastreux de cette annonce. Il a rencontré de nombreux acteurs locaux (présidents d'associations, représentants de centres sociaux, directeurs d'écoles primaires, ...) qui lui ont fait part de leurs fortes inquiétudes quant à la pérennité de leurs activités qu'ils assumaient jusqu'alors. Il estime que « 75 % de ces contrats n'aboutissent à rien ». Une étude de la DARES, publiée en mars 2017, montre cependant que 57 % des emplois aidés dans le secteur marchand aboutissent dans les 6 mois à un emploi durable. Selon M. le Premier ministre ces emplois aidés sont aussi particulièrement coûteux pour la collectivité. Il envisage de traduire le CICE en une baisse des cotisations sociales patronales. Pourtant, un emploi créé ou maintenu grâce au CICE coûte beaucoup plus cher qu'un emploi aidé. Les indicateurs économiques fixent en effet le coût d'un emploi CICE à 440 000 euros alors qu'il n'est que de 10 000 euros pour un emploi aidé. Par ailleurs, il donne d'un côté 7 milliards d'euros aux 10 % des Français les plus aisés avec la transformation de l'ISF en IFI et l'instauration d'une « flat-tax » sur les revenus du capital. Tandis que de l'autre, vous mettez en difficulté des milliers de familles bénéficiaires parmi les plus modestes. Dès lors, il l'interroge sur l'accompagnement des bénéficiaires dont le contrat aidé n'est pas renouvelé et des structures dont la pérennité est menacée et sur les justifications macro-économiques apportées à la baisse des financements accordés à ces contrats utiles socialement et moins coûteux.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Dès son installation, le Gouvernement a constaté une diminution très forte du nombre de contrats aidés programmés pour 2017 par la majorité précédente. Cette baisse importante résulte à la fois d'une sous-budgétisation (280 000 emplois aidés prévus en 2017 contre 459 000 pour l'année 2016) et d'une surconsommation puisque plus des deux tiers de l'enveloppe budgétaire annuelle avaient déjà été utilisés au premier semestre. L'effort pour le second semestre de l'année 2017 porte à 310 000 le nombre de contrats aidés pour l'année 2017, soit 30 000 de plus qu'initialement prévu, ce qui représente un effort financier très important. Le Gouvernement a choisi de les cibler vers les bénéficiaires les plus éloignés de l'emploi et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Les moyens mobilisés ont ainsi été concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités que représentent l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les actions portées par le secteur associatif dans le domaine de l'urgence en matière sociale et de santé, l'outre-mer et les communes rurales en difficultés financières fortes. Pour 2018, l'effort financier sur le dispositif des contrats aidés restera à un niveau élevé, avec 200 000 nouveaux contrats, uniquement dans le secteur non marchand et avec des priorités qui resteront centrées sur les publics les plus éloignés de l'emploi et sur les territoires fragiles. Mais ce recentrage des contrats aidés doit s'accompagner de leur transformation qualitative. En effet, les études montrent que les contrats aidés tels qu'ils existent aujourd'hui sont peu efficaces pour l'insertion professionnelle (dans le secteur non marchand, ils ne débouchent sur un emploi durable que dans 26 % des cas), alors même que leur coût est très élevé pour les finances publiques. C'est pourquoi les contrats aidés vont faire l'objet, dès 2018, d'un nouveau pilotage qualitatif pour qu'ils deviennent un levier véritablement efficace de la politique de l'emploi, en articulation avec les autres outils que sont la formation, l'insertion par l'activité économique, l'alternance ou l'accompagnement intensif. Il s'agit de repositionner les contrats aidés en contrats de compétences, faisant de l'accompagnement renforcé et des actions de formation des passages obligés. Ces exigences s'accompagneront d'une sélection plus forte des postes et des employeurs, ceux-ci devant démontrer leur capacité réelle à former et à accompagner les personnes recrutées pour leur donner toutes les chances d'accéder durablement à l'emploi. Au-delà de la transformation des contrats aidés, le Gouvernement entend soutenir massivement le développement des compétences, dynamiser les dispositifs d'insertion et soutenir le secteur associatif. Le Premier ministre a ainsi lancé, le 25 septembre dernier, le grand plan d'investissement compétences doté de 15 milliards d'euros sur cinq ans pour former et accompagner un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022. C'est un soutien massif, sans précédent, pour l'emploi durable et pour l'activité dans notre pays. Par ailleurs, une mission a été confiée à Monsieur Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Ses propositions seront remises au Gouvernement très prochainement. Enfin, le Gouvernement veut faire en sorte que les associations, en tant qu'employeurs, puissent exercer leurs activités dans de meilleures conditions, plus facilement et pour un coût du travail qui sera moins élevé. Dès cette année, et malgré le contexte budgétaire extrêmement tendu, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter les crédits en faveur du secteur associatif de près de 10 % : ils atteindront ainsi 67,6 millions en 2018. En 2018 et en 2019, les associations bénéficieront du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), qui permettra de leur redistribuer 500 millions d'euros en 2018. En 2019, elles bénéficieront pleinement du report du CICE vers la diminution des charges sociales, pour un montant de 1,4 milliard d'euros qu'elles pourront utiliser, soit pour leurs opérations, soit pour développer leurs emplois, des emplois plus stables, qui contribueront à la fois à l'exercice de leurs missions et à la réduction du chômage. Pour les petites associations de moins de 10 salariés, qui ne bénéficient pas du CITS, ainsi que pour toutes les associations fragiles, le Gouvernement a décidé un financement supplémentaire de 25 millions d'euros, affecté en priorité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement s'inscrit dans une perspective de transformation profonde de l'action de l'Etat et de rénovation de notre modèle social, tout en cherchant à apporter un soutien efficace aux personnes et aux structures.
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