Thierry Benoit
Question N° 24783 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). Un premier projet a été présenté le 9 novembre 2019 par le rapporteur général M. Fabrice Lenglart. À ce stade, l'objectif serait de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d'activité. L'allocation adulte handicapée pourrait également être intégrée à cette prestation socle, en même temps que le minimum vieillesse. Alors que coexistent au total près de douze aides sociales, dont dix minima sociaux, la proposition de simplifier les procédures d'attribution en vigueur répond à une demande légitime. L'objectif est de lutter contre les abus, tout en permettant de mieux identifier les potentiels bénéficiaires des prestations sociales alors qu'on estime que 30 % des allocations ne sont pas perçues par les allocataires légitimes. En revanche, il apparaît essentiel de préserver les acquis fondamentaux des lois sur le handicap de 1975 et de 2005 et le mécanisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide financière, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est indispensable pour assurer un complément de ressources aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Par définition, les allocataires de l'AAH ne sont pas dans des situations équivalentes ou comparables avec celles des autres bénéficiaires de minima sociaux. De plus, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a déjà fusionné récemment le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation, qui bénéficie actuellement à plus d'un million de bénéficiaires, relève d'une politique propre à la spécificité du handicap. Il interroge par conséquent le Gouvernement sur les risques d'intégrer l'AAH au RUA et les moyens d'éviter toute complexification des procédures en vigueur pour les allocataires concernés.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d'étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L'ensemble des minima sociaux, dont l'AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu'ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L'allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes
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