Laurianne Rossi
Question N° 24798 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des obligations relatives au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. L'article L. 4412-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 prévoit l'obligation de réaliser un repérage de l'amiante avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles. Le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019, portant création de l'article R. 4412-97 du code du travail, prévoit que l'obligation de repérage de l'amiante avant certaines opérations est effective au 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis et au 1er octobre 2020 pour les autres immeubles tels que les terrains, les ouvrages de génie civil et les infrastructures de transport. L'arrêté du 16 juillet 2019 précise le contenu du repérage qui doit être réalisé avant les travaux effectués sur des immeubles bâtis et pouvant exposer les travailleurs au risque d'inhalation de poussières d'amiante. Cet arrêté expose que pour la réalisation de la mission de repérage de l'amiante, l'opérateur de repérage doit disposer de la certification avec mention prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016. Il est également précisé que l'opérateur est formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante, en sa qualité d'intervenant. L'entrée en vigueur effective du repérage avant travaux, tel que défini par l'arrêté précité, semble compromise par la décision du Conseil d'État du 24 juillet 2019 ayant annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 précité et auquel se réfère l'arrêté du 16 juillet 2019 pour désigner les opérateurs aptes à élaborer les repérages avant travaux. Ces dispositions sont essentielles tant elles permettent de prévenir les risques sanitaires auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Cependant, alertée par des professionnels du secteur, il semblerait que ces dispositions soient mal connues de certains donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage ou propriétaires. Il apparaîtrait également que les professionnels concernés manquent de préparation pour accomplir ces obligations normatives. Par conséquent, elle lui demande quelle mesure envisage-t-il de prendre afin d'améliorer la connaissance et l'application de ces dispositions, notamment par les professionnels du bâtiment, dans le contexte d'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016 par le Conseil d'État.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)