Dino Cinieri
Question N° 24922 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités n'ayant pas accès à internet pour connaître leur taux d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source. Il souhaite par conséquent savoir s'il serait envisageable que les différents organismes transmettent de manière trimestrielle par voie postale un relevé des pensions versées mentionnant les montants prélevés au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Aucune obligation légale ou réglementaire n'impose aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées. Cependant, en pratique, les caisses mettent à disposition de leurs assurés un relevé ou une attestation annuelle, afin notamment qu'ils puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet aux assurés du régime général d'obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en oeuvre du prélèvement à la source s'est réalisée, dans ce contexte, sans évolution réglementaire. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent être soit consultés sur l'espace personnel des assurés, soit envoyés sur support papier en cas de demande téléphonique.
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