Frédéric Barbier
Question N° 24963 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réutilisation des recettes venant de la confiscation des « biens mal acquis » pour financer le développement. La France est en train de se doter d'un cadre juridique afin de restituer aux populations spoliées les biens frauduleusement acquis par des dirigeants d'États dans le but d'un enrichissement personnel. Le texte adopté par le Sénat, en mai 2019, prévoit que les sommes récupérées soient désormais consacrées « à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit, ainsi qu'à la lutte contre la corruption » dans les pays où les infractions ont eu lieu. Dans un rapport complémentaire remis à la garde des sceaux par deux députés, il a été suggéré qu'une fois le délit sanctionné par la justice, le Quai d'Orsay prenne le relais pour conclure un accord de restitution avec l'État du pays dont les fonds ont été détournés. Or, pour le moment, la seule option offerte par les conventions internationales, dont la France est signataire, est de restituer les fonds saisis à l'État victime. Il n'y a donc aucune garantie que l'argent ne soit pas de nouveau détourné à des fins personnelles par des dirigeants. Il semblerait donc qu'il s'agit d’une procédure complexe et sans garantie de résultats. M. le député aimerait donc savoir s'il serait possible d'avoir un meilleur détail des enjeux de ce projet. De quel montant s'agit-il ? Quelle forme pourrait prendre ces transferts pour s'assurer qu'ils profitent réellement aux populations et ne retournent pas dans de mauvaises poches ? Comment ces accords de restitution seront-ils menés ? Enfin, il souhaiterait savoir quelle communication sera faite de cette action afin que les populations en soient bien informées.
Réponse émise le 21 janvier 2020
Empêcher que l'argent restitué retourne dans des circuits de corruption est une priorité du gouvernement français. Aussi la Garde des Sceaux, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont-ils confié une mission de réflexion aux députés Saint-Martin et Warsmann sur cette problématique. Leur rapport a été rendu le 27 novembre 2019. La nécessité que l'argent restitué soit correctement utilisé est présente dans les recommandations, qui précisent : "il est important que la gouvernance globale du dispositif de restitution des biens mal acquis s'appuie sur cinq principes généraux de transparence, de redevabilité, de solidarité, d'intégrité et d'efficacité. Ces principes (…) sont le gage d'une restitution responsable". Le rapport propose un retour à travers la mise en œuvre de plusieurs projets adaptés, "au plus près des populations". L'Agence française de développement (AFD) serait en charge de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de ces projets. Elle appliquerait ses procédures qui permettent de suivre avec précision l'usage des fonds. Il s'agit néanmoins, à ce stade, de propositions. Il est difficile d'estimer les montants des avoirs issus de la corruption transnationale qui pourraient être saisis en France dans le futur. L'information des populations est également un point à considérer avec attention. Le rapport propose qu'"[u]ne communication spécifique [soit] également mise en place sur ce sujet ". Le gouvernement étudie actuellement les recommandations des parlementaires et, après analyse des services de l'Etat concernés, prendra les dispositions qui lui paraîtront les plus appropriées dans les meilleurs délais.
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