Ludovic Pajot
Question N° 2505 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l'écotaxe et plus généralement sur les dispositifs de taxation des transporteurs routiers. Des informations comme des déclarations ministérielles sans grande équivoque semblent indiquer que le Gouvernement travaillerait sur le rétablissement de l'écotaxe ou tout du moins sur une taxation supplémentaire des transporteurs routiers. Les portiques destinés à percevoir cette taxe, pourtant abandonnée par les gouvernements précédents, n'ont d'ailleurs pas été démontés. Le rétablissement de cette nouvelle charge dans un secteur économique déjà tellement affecté par la concurrence déloyale liée à la libéralisation sauvage déguisée et organisée par l'Union européenne serait particulièrement inquiétant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. À défaut de décision de rétablir l'écotaxe, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs de taxation qu'elle envisagerait.
Réponse émise le 9 janvier 2018
Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources identifiées, mais le maintien en l'état des réseaux existants n'est aujourd'hui pas assuré : celui du réseau ferroviaire s'est notamment fait au prix d'une augmentation de la dette de SNCF Réseau de 16 milliards d'euros en l'espace de seulement six ans. Ainsi que le Président de la République l'a souligné dans le discours qu'il a prononcé à Rennes le 1er juillet dernier, il est indispensable d'opérer une programmation de nos investissements, équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l'entretien et la maintenance des réseaux existants, afin de retrouver une trajectoire saine pour nos dépenses publiques et visible par l'ensemble des acteurs. C'est le sens de la démarche des Assises nationales de la mobilité menées par le Gouvernement entre septembre et décembre. Elles ont permis d'identifier les besoins et attentes prioritaires des Français en matière de mobilité et de faire émerger de nouvelles solutions, en écoutant largement les usagers, les collectivités, les opérateurs, les acteurs économiques et l'ensemble des parties prenantes. Les problématiques de financement des infrastructures de transport ont également été portées au débat afin d'identifier des ressources permettant à l'État et aux collectivités territoriales de poursuivre leurs ambitions au service de réseaux et de services de transport performants, fiables et sécurisés. Un Conseil d'orientation des infrastructures a été spécifiquement mis en place pour proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement de nos infrastructures de transports, afin qu'aucun projet ne soit désormais lancé sans un plan de financement garanti, réaliste et sincère. De premières orientations ont été données par la ministre le 13 décembre dernier. Les conclusions du Conseil d'orientation sur la programmation sont quant à elles attendues pour la fin du mois de janvier 2018. Elles devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d'orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Cette loi comprendra notamment une programmation des investissements à l'horizon des cinq prochaines années. En toute hypothèse, la réflexion sur la participation de l'usager au financement des infrastructures de transport, et notamment celle des transporteurs routiers de transit qui aujourd'hui ne contribuent pas à ce financement, est donc ouverte dans le cadre de ces débats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.