Florence Granjus
Question N° 25103 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des box sécurisés dans les tribunaux. Suite à la grande réforme de la justice du mois de mars 2019, des engagements ont été pris afin de la rendre plus efficace et plus accessible à tous les justiciables. Cette réforme a également permis d'améliorer le quotidien des professionnels du droit. Cependant, depuis 2016, des box ont été mis en place dans les salles d'audience dans certains tribunaux pour les accusés. La motivation de l'installation de box repose principalement sur des critères économiques et sécuritaires. Ces box peuvent éviter la présence de gendarmes et d'agents de police supplémentaires et peuvent permettre de contrer les incidents d'audience. Si la présence de ces derniers a pour but de favoriser la sécurité au sein des tribunaux, en 2016 ce sont 88 incidents sur 700 000 procès ont eu lieux. Pourtant, les avocats et les magistrats alertent sur le fait que ces box ne soient pas pratiques et mal conçus. Cela entraîne une mauvaise audition du prévenu ou de l'accusé, voire l'impossibilité d'échange avec l'avocat pendant l'audience. Leurs remarques se concentrent également sur l'atteinte à la présomption d'innocence dans la mesure où la personne comparaît, cela laisse déjà penser qu'il est coupable. Ils considèrent que cela est « attentatoire aux principes de respect des droits de la défense », mais aussi à la libre communication avec son avocat. Il faut sur ce sujet prendre en compte que les jurés non professionnels peuvent malgré eux concentrer leur opinion sur les apparences. Elle lui demande de la renseigner sur sa décision de gel des installations de ces box en 2018.
Réponse émise le 13 avril 2021
Le ministère de la Justice est garant du respect des exigences qui gouvernent la tenue d'un procès. Il est également responsable de la sécurité des magistrats, des fonctionnaires de justice, des avocats, des justiciables, du public ainsi que des personnes qui comparaissent. A cet effet, il est nécessaire que les Palais de justice disposent de salles suffisamment sécurisées pour garantir la sûreté des audiences les plus sensibles. L'utilisation de boxes vitrés permet ainsi d'assurer une sécurité adaptée lors de certains procès, comme les procès d'assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée. Dans d'autres situations, notamment dans la plupart des audiences de comparution immédiate, le recours à un box sécurisé ne s'impose pas. Ce choix doit appartenir au président d'audience. C'est un principe de proportionnalité qui doit s'imposer. Il se traduit par une adaptation des impératifs de sécurité à la réalité physique des palais de justice et aux principes qui gouvernent la tenue des audiences.
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